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 [PB REGLE]délais de prescription pour facture

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scoubi
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MessageSujet: [PB REGLE]délais de prescription pour facture   Lun 3 Oct - 13:01

voila mon pere viens de recevoir un rappel d'une facture daté de fevrier 2001.
alors j'ai envie de leur dire que leur facture ils peuvent toujours s'assoir dessus pour 2 raisons:

* delais de prescription : mais je sais pas le delais exacte (2 ans)
*il est marqué sur la facture : reglé au comptant (avec la date)

vous en pensez quoi?


Dernière édition par le Mer 12 Oct - 10:10, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]délais de prescription pour facture   Lun 3 Oct - 23:40

salut scoubi !! Wink

Voici quelques éléments de réponses tirés du code civil en fonction de la nature de l'obligation :


Article 2271

L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.



Article 2272

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.


Citation :
*il est marqué sur la facture : reglé au comptant (avec la date)
C'est le point de départ ! Wink

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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]délais de prescription pour facture   Mar 4 Oct - 7:58

merci
en tout cas merci je vais les appeler j'avais jamais vu ca
rappeler qqu'un apres 4 ans 1/2 soit c'est une erreur soit ils sont fou Smile
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]délais de prescription pour facture   

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