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 [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle

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maydaboo
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Nombre de messages : 2
Localisation : Antony
Date d'inscription : 04/10/2005

MessageSujet: [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle   Mar 4 Oct - 0:37

Bonjour tout le monde

Mon problème est le suivant: j'ai créé un site web sur le cinéma indien il y a un an et demi, contenant des critiques et des résumés de films, etc.., je viens de m'apercevoir (c'était le 29/09/05) qu'un site web à but lucratif (ils vendent des dvd en ligne) à copier sept de mes resumes et critiques sur leur site et ce sans aucune autorisation. J'ai envoye un mail le meme jour a cette societe leur demandant de faire figurer mon nom et/ou mon site sur ces articles, et par retour de mail ils m ont promis de le faire sous 48 heures. Le délai est dépassé est aucun changement n'a été fait, je souhaïte donc demander réparation , dans la mesure où mes articles ont pu leur permettre de vendre des films et d'atirer l'acheteur potentiel.

Avant d'entamer une procédure au pénal ou au civil, je voulais savoir comment procéder pour entamer une négociation à l'amiable et que suis je en droit de réclamer?

Merci par avance
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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle   Mar 4 Oct - 8:08

bonjour,

dans un premier temps
signalez votre demande par lettre accusé reception c'est un point de depart. veillez a inclure une échéance (3 semaines sont un delais raisonnable)

si passé ce delais vous etes toujours sans réponse, prennez contact avec un Avocat (selon vos ressources l'aide juridictionnelle peut vous etre accordé)

Vous pourrez alors demander des dommages interets en réparation du préjudice subit.

le tribunal compétent sera le Tribunal d'instance dont dépend votre domicile. (juridiction civile)

voila en espérant avoir répondu à vos questions
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Agoradroit
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle   Mar 4 Oct - 21:37

Salut maydaboo et bienvenue ! Wink

Citation :
Avant d'entamer une procédure au pénal ou au civil, je voulais savoir comment procéder pour entamer une négociation à l'amiable et que suis je en droit de réclamer?

Le plus simple et de leur rappeller la loi en vigueur et ses sanctions, notamment :

Art. L. 335-2. CPI

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende


Wink

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maydaboo
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Localisation : Antony
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle   Mar 4 Oct - 22:41

Merci de vos réponses

Alors cet apres midi (tuojours aucun changement), je leur ai envoyes un courrier en ar, leur rappellant effectivement la loi en vigueur, et leur demandant de retirer mes critiques 48h apres la reception de mon courrier (en tout je leur aurait donc laisse dix jours), et les previent que s ils veulent mes critiques a l avenir cela fera l objet d une transaction commerciale. J'ai quand même ajouté outre tout ceci une mention concernant le préjudice d'ores et déjà subi en les invitant à me faire une proposition, dans le cadre d'un règlement à l'amiable (étant donné qu'ils ont déjà reconnu m'avoir piqué mon contenu et que j'ai les preuves de ce que j'avance) pour éviter une procédure judiciaire.

Voilou voilou
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Droit de la propriété intellectuelle   

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