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 [PB REGLE]versement pension alimentaire aprés 18 ans

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audio34
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MessageSujet: [PB REGLE]versement pension alimentaire aprés 18 ans   Mar 4 Oct - 21:39

bonjour voila je payes une pension alimentaire pour ma fille qui vient d'avoir 18 ans le 8 septembre 2005 hors depuis le 1 er octobre de cette année elle a arrété le collége quitté le domicile de sa mére , pris un appartement , trouvé un travail à temps plein et veux rentrer dans la gendarmerie en février 2006 . ma question est la suivante suis je obligé de continuer à payer la pension à sa mére du fait que la pension devait étre payée jusqu'a sa majorité
à savoir que sa mére et moi n'avons jamais été mariés merci de me répondre
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]versement pension alimentaire aprés 18 ans   Mar 4 Oct - 21:56

Salut audio34 et bienvenue ! Wink

D'abord aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des pére et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, donc elle continue après la majorité. (jurisprudence constante).

En revanche un jugement peut en disposer autrement en fixant les effets à la majorité, et à défaut elle ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Mais surtout, si l'enfant subviens à ses besoins par le travail, tel semble être le cas en espèce dans ces conditions le versement d'une pension peut cesser. Wink

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MessageSujet: réponse   Mar 4 Oct - 22:04

merci de se renseignements j'aurais une autre question serait il possible que je verse la pension à ma fille maintenant plutot qu'a sa mére étant qu'elle n'est plus chez elle car je voudrais l'aider jusqu'au mois de février date de son entrée dans la gendarmeriemerci
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]versement pension alimentaire aprés 18 ans   Mar 4 Oct - 22:21

Article 373-2-5 du code civil :

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. Wink

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MessageSujet: réponse   Mar 4 Oct - 23:18

donc il faudrait que je saisisse le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de ma commune ou verser la pension alimentaire à ma fille dés maintenant ? merci
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Beccaria
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]versement pension alimentaire aprés 18 ans   Mar 4 Oct - 23:24

Citation :
donc il faudrait que je saisisse le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de ma commune ou verser la pension alimentaire à ma fille dés maintenant ?

Le texte semble claire :
- soit un accord existe entre les parents (père et mère)
- soit (à défaut d'accord) saisir le JAF.

thumright

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