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 location de services

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kali
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 06/10/2005

MessageSujet: location de services   Jeu 6 Oct - 10:29

bonjour à tous,

j'aurais voulu connaître les droits d'une société, en matière de location de services.
Peut-elle louer aux particuliers un service auquel elle-même est abonnée ?
exemple:
elle a un abonnement illimité internet, et elle loue pour quelques temps, un accés internet aux particuliers.
2ème exemple:
elle a un abonnement illimité téléphone mobile, et elle loue un portable avec sa puce personnelle à un particulier pour aussi quelques temps.
et ainsi de suite pour tous les services sur le marché...

Doit-elle, dans ces cas précis demander l'accord aux différents prestataires avant de re-louer ses propres abonnements ?
Ou est-elle propriétaire du service -par défaut- et peut en toute légalité proposer de louer ses propres abonnements ?

je vous remercie pour vos réponses.
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scoubi
Honoris causa
Honoris causa
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Nombre de messages : 74
Localisation : NORD
Date d'inscription : 03/07/2005

MessageSujet: Re: location de services   Mer 12 Oct - 10:36

bonjour
il me semble que sous louer n'est pas legal mais la dessus je n'ai plus d'information attendez mes confreres, ils pourront surement vous aider plus que moi.
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location de services
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