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 [PB REGLE]Achat d'un moto particulier à particulier

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goa51
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Nombre de messages : 2
Localisation : essonnes
Date d'inscription : 06/10/2005

MessageSujet: [PB REGLE]Achat d'un moto particulier à particulier   Jeu 6 Oct - 21:14

Voila au mois de juin 2005 j'ais acheté un suzuki 600 bandit N qui me paraissais une bonne affaire!
paraissais car en changeant (3mois + tard) de garage pour l'entretien (le premier étant incompétant) ils m'avertissent que le cadre n'est pas de sa couleur d'origine et qu'il y a quelque défaut :
- buté du cadre très abimé
- cadre FISSURé sur 2 soudur de chaque coté et sur les même point de soudur.
- bidon refait et remastiqué.
-faisseau électrique bordélique.
-numéros de moteur retapé à la main

et j'en passe....

Le plus grave ce sont les fissures qui aurais pu me couter la vie étant donné que j'ais fais 7000km avec.

Le vendeur ne m'eillant pas préciser tous ces défaut quel recour ais-je étant donné qu'il ne veut pas s'arranger à l'amiable?
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scoubi
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Nombre de messages : 74
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Date d'inscription : 03/07/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]Achat d'un moto particulier à particulier   Ven 7 Oct - 10:48

bonjour
vous avez été victime d'une escroquerie mon cher


Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »


Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.

Eléments matériels

Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).

Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :
- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,
- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)

La remise d'une chose. Il peut s'agir :
- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
- de la fourniture d'un service,
- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,
- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.

Elément moral de l'escroquerie

Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement


je dans un premier temps essayer de regler sa à l'amiable en envoyant une lettre Accusé reception en notifiant que vous leur demandez de réparer l'ensembles des pieces defectueuses sur votre moto et que sans réponse de leur part dans un delais de 15 jrs vous saisissez le tribunal.

Litige entre commercant et particulier
choix du particulier entre tribunal de commerce ou Tribunal d'instance(TI).(préference pour instance)

de plus à l'escroquerie vous pouvez ajouter la mise en danger de la vie d'autruit car votre moto n'etait pas en état de rouler en toute sécurité.

Si vous avez assez peu de moyen vous pouvez demander un dossier d'aide juridictionnel (AJ° aupres du Greffe du TI.
Attention tous les avocats n'acceptent pas l'AJ, demandez la liste des avocats qui l'accepte
je rappel que la premiere consultation est payante mais apres les autres sont prises en charge par l'AJ.

voila en espérent avoir répondu à votre question.
salutation Smile
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goa51
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Localisation : essonnes
Date d'inscription : 06/10/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]Achat d'un moto particulier à particulier   Ven 7 Oct - 19:33

9a me remonte déja un peu le moral!
merci beaucoup pour ces renseignement!
thumright
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Achat d'un moto particulier à particulier   

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