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 recours contre mairie

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amberine
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MessageSujet: recours contre mairie   Sam 8 Oct - 14:18

bonjour, je suis mère de famille et étudiante en 2eme annee deug droit à paris, je vous demande une aide.
Mes enfants sont scolarisés dans une ecole publiqe boris vian commune de 15 habs, je vous résume l'histoire:
le 13 /02/2005, l'inspecteur académique préconise le recrutement d'une atsem par rapport aux effectifs des élèves (1 prof pour 26 eleves GS CP CE1), le 7/03/2005 le conseil municipal a prévu dans son budget primitif et définitif une dotation destinée au recrutement d'une atsem à mi temps.

LE 12/06 un premier vote négatif a lieu par le conseil municipal
4/07: pétition des parents
12/09: le prefet de maine et loire obtient une dérogation du ministère du travail afin que la commune embauche une atsem en CDD.IL en avertit l'inspectrice académique et le maire

3/10/2005: le conseil municipal se prononce contre l'embauche d'une atsem

en plus il ya le Le décret n° 92-890 du 28 août 1992 dote les ASEM d’un statut qui se substitue à celui de
1980. Ces personnels sont devenus des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.
Ce statut renvoie au Code des communes : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services
d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes
enfantines. Cet agent est nommé par le Maire après avis du directeur ou de la directrice.[…]
Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de le
directrice " (article R 412-127).

bon, je suis pas spécialiste mais au vu de ce texte et qu'en plus c'est uregnt d'en avoir une, est ce qu'on peut intenter un recours ou faire un référé?

merci
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scoubi
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MessageSujet: Re: recours contre mairie   Sam 8 Oct - 14:49

bonjour,
je vais essayer d'apporter un debut de reponse à votre question, je ne suis pas spécialiste dans ce domaine.

Selon moi l'autorité du préfet supplante l'autorité du maire, simplement comme vous l'avez precisez le texte, donne un pouvoir d'appreciation et controle de l'ATSEM. Maintenant si le maire et ses conseillé ne veulent pas palier a un besoin reconnu de tous.
Dans un premier temps je vais vous conseillers, comme dans tout conflit, d'adresser une lettre recommandé AR au maire, en lui signalant votre volonté de trouver rapidement une personne qui va satisfaire le poste vacant. Signalez lui que sans réponse motivé expliquant son refus, vous en aviserez le prefet.
Donnez lui un delais de 15 a 20 jours.

Attendons de voir si Cette lettre debloque la situation, de toute facon on ne peut pas ce présenter devant le tribunal administratif sans avoir tenter un reglement amiable, donc gardez trace de votre courier surtout!!

bon courage Smile
attendez d'autres avis que le mien !!
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amberine
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MessageSujet: suite   Sam 8 Oct - 15:17

on va faire un courrier pour le maire, le préfet, l'inspection académique.Par contre, on va leur donner un délai pour répondre assez court.

Par contre, la semaine prochaine, l'enseignante sera seule, vu que c'est urget peut on faire un déféré prefectoral ou demander un référé suspension ou urgence pour aller plus vite?

parce que moi et le droit administratif ça fait deux!!

si je pouvais avoir une réponse aujourd'hui, ce serait sympa

merci
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amberine
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MessageSujet: resuite   Sam 8 Oct - 15:18

oui aussi le problème c'est que le préfet est au courant mais il ne bouge pas

que faire?
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amberine
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MessageSujet: référé contre décision mairie?   Sam 8 Oct - 16:31

suite du recours contre mairie, je voulais savoir car on m'a pas donné de réponse dessus, si on pouvait faire un référé contre une décision administrative?

merci
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scoubi
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MessageSujet: Re: recours contre mairie   Mer 12 Oct - 10:05

salut
on evite le multi post
je join ce post a votre premier car il concerne le meme theme

pour la réponse a votre question, je ne peux pas vous aider sur ce point
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amberine
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MessageSujet: help   Mar 25 Oct - 12:59

alors là on a un problème

on a eu la réponse de la fcpe :
Bonjour

On ne peut attaquer la décision, la commune n¹a pas obligation de fournir une ATSEM par classe.

La ligne budgétaire votée fera l¹objet d¹une décision modificative, il n¹y a rien d¹illégal ; les communes procèdent ainsi tout au long de l¹exercice budgétaire.

Par contre , il doit y avoir une délibération sur le montant du forfait élève alloué à l¹école privée. C¹est une décision annuelle.

Les délibérations sont consultables par tout citoyen de la commune.



est ce qu'on a tort par rapport à ce que j'ai dit avant, s'il ya des avocats ou des juristes qui pourraient répondre, ce serait gentil
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