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 facture de TEL portable

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AuteurMessage
scoubi
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Localisation : NORD
Date d'inscription : 03/07/2005

MessageSujet: facture de TEL portable   Lun 17 Oct - 21:18

message de **armel77***

bonjour!
voici mon histoire.
il y a environ 2 mois,j'ai offert un telephone portable a ma meilleur amie,malheureusement sous contrat(la facture des appels est en mon nom).la facture du mois de septembre est la*1530 euro*,celle du mois d'octobre est en route, en outre cette derniere me doit une somme d'environ 500 euro et des appareils electroniques(lecteur dvd,televiseur...).depuis 3 semaines,cette amie se trouvent chez sa mere dans une autre ville et pretend ne plus revenir,soit disant qu'elle se sent mieux pres de sa famille.
j'aimerai savoir si j'ai des moyens de recours pour rentrer en possession de ce qu'il me revient?
ai je le droit de deposer une plainte contre elle?
je vous remercie de votre attention.
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: facture de TEL portable   Lun 17 Oct - 22:36

Bonsoir armel et bienvenue ! Wink

Citation :
j'aimerai savoir si j'ai des moyens de recours pour rentrer en possession de ce qu'il me revient?

Quant au portable d'abord.
Sans attendre à mon avis, il importe d'effectuer les démarches nécessaires afin de résilier le contrat d'abonnement, et dans tout les cas informer votre opérateur que vous n'êtes plus en possession de votre téléphone.

S'agissant des 500 euros.
Lorsque des prêts sont consentis entre particuliers, à défaut d'écrit, la loi présume qu'il s'agit d'un don. Aussi pour renverser cette présomption, vous devez fournir les éléments probatoires (preuves) prouvant le prêt, par exemple : témoignages, écrits ....

Enfin, concernant le matériel.
La situation juridique est celle-ci à mon avis, à supposer bien sûr que votre amie refuse de vous les rendre :
selon l'article 2279 alinéa 1 du code civil : " En fait de meubles, la possession vaut titre ". C'est à dire que la loi présume que le possesseur en est propriétaire. Pour triompher, vous pourrez songer à démontrer la mauvaise foi de votre "amie". Par exemple en fournissant les factures des biens meubles établies à votre nom.

Citation :
ai je le droit de deposer une plainte contre elle?

Pourquoi pas, pour abus de confiance, vol .. c'est selon les circonstances. Wink

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