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 faire un recours administratif

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christelle_massourides
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Nombre de messages : 2
Localisation : villefranche sur saone
Date d'inscription : 26/10/2005

MessageSujet: faire un recours administratif   Mer 26 Oct - 22:46

Bonsoir à tous,

je souhaiterais faire un recours administratif pour exces de pouvoir.
Le problème étant que mes connaissances en droit sont assez communes, j'aurais voulu savoir si il était possible de trouver un exemple de formulation pour ce type de recours ??
j ai fais des recherches pour savoir quels elements se devaient d y etre mais je ne sais comment le formuler.
merci d avance pour votre aide
bonne soiree
christelle

pour info ce recours serait contre la gendarmerie nationale qui apres m'avoir declaree apte m a declaree inapte et je me retrouve aujourd'hui sans aucun droit ayant demissionnee de mon ancien travail pour devenir gendarme.
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: faire un recours administratif   Jeu 27 Oct - 3:44

Bonsoir et bienvenue christelle_massourides ! Wink



Voici un :

MODELE DE REQUETE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Mademoiselle christelle_massourides, né le ..... à ........, de nationalité ......, demeurant .........

Objet de la requête

Demande d’annulation de la décision..... en date du….….de .......

Exposé des faits

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Sur la recevabilité de la requête

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir.

Discussion de la validité de la décison attaquée

En l'espèce, il peut s'agir notamment.

Erreur de droit
Il s'agit d'une erreur quant à la base légale de la décision (mise en œuvre d'une norme inexistante ou inapplicable), du rattachement des dispositions édictées à une norme illégale, ou du rattachement des dispositions à une norme applicable ou régulière mais mal interprétée. Exemple : annulation pour excès de pouvoir d'un refus de l'administration d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (CE Barel 28 mai 1954).

Erreur de qualification juridique des faits
Le contrôle de cette erreur remonte à l'arrêt CE 4 avril 1914 Gomel : une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris est refusée par le préfet de la Seine au motif que la construction en projet porterait atteinte à une perspective monumentale. Le Conseil d'État détermine que la place Beauvau n'est pas une perspective monumentale, et annule donc la décision du préfet.


Erreur de fait
Le Conseil d'État détermine qu'« il lui appartient de vérifier la matérialité des faits», constate leur inexactitude et annule la sanction.

Conclusions

L’exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d’annuler la décison de………………
Il demande, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative(1) la condamnation de la ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A villefranche sur saone, le 27/10/2005 Signature .....


Pièces jointes

Ne pas oublier de joindre les pièces

(1)Code de justice administrative, article L761-1 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation

Bon courage ! Wink

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Masculin Nombre de messages : 8
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MessageSujet: Re: faire un recours administratif   Ven 27 Oct - 18:59

Bonjour,

Pour votre situation, il faut savoir :
- s'il s'agit d'aptitude médicale ou non ;
- s'il s'agit d'aptitudes professionnelles évaluées par des critères précis.

Ensuite je pourrai peut être vous aider.

Merci.
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