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 interprétation de chansons

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mardan
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Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 02/09/2005

MessageSujet: interprétation de chansons   Mer 9 Nov - 1:44

Un chanteur peut-il mettre en musique et interpréter librement en public des textes d'un auteur qui n'est inscrit ni à la Sacem, ni ailleurs? J'ai actuellement un problème avec un tiers qui se dit gestionnaire de l'oeuvre de cet auteur mais qui n'a comme preuve que ces mots manuscrits de l'auteur : "Pour ce qui est de mes oeuvres, je pense qu'il est bon d'en donner la gestion totale et d'en laisser le bénéfice à M. Untel".
Merci !
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: interprétation de chansons   Mer 9 Nov - 16:06

Salut mardan et bienvenue ! Wink


Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul
fait de sa création
, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants- droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
*********


Autrement dit l'auteur jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités.

Citation :
"Pour ce qui est de mes oeuvres, je pense qu'il est bon d'en donner la gestion totale et d'en laisser le bénéfice à M. Untel".

La question de l'insanité d'esprit peut être soulevée, à supposer le cas en l'espèce, bien évidemment !

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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