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 Caution déposée en cas de constitution partie civile

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Ciorane
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MessageSujet: Caution déposée en cas de constitution partie civile   Sam 19 Nov - 20:14

Bonsoir,

Je me suis constituée partie civile (pour violences volontaires sur personne vulnérable par mon conjoint), et j'ai versé ma consignation par chèque.

Je voudrais savoir si ce chèque sera débité de mon compte par le Régisseur d'Avances et de Recettes du TGI, et la somme rendue par la suite par un autre chèque, ou bien si celui-ci sera conservé et me sera rendu s'il est reconnu qu'il n'y a pas de ma part constitution abusive.

Cette question est très importante, car je ne dispose pas de cette somme sur le compte d'où est tiré ce chèque Rolling Eyes

Merci de votre réponse Mad
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MessageSujet: Re: Caution déposée en cas de constitution partie civile   Lun 21 Nov - 21:59

Bonsoir Ciorane !

La réponse est il me semble affirmative : en effet selon l'article 88-1 du CPP :

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction
.

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MessageSujet: Re: Caution déposée en cas de constitution partie civile   Jeu 12 Jan - 1:56

Ciorane a écrit:
Cette question est très importante, car je ne dispose pas de cette somme sur le compte d'où est tiré ce chèque

Tout c'est bien passé Question

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Ciorane
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MessageSujet: Re: Caution déposée en cas de constitution partie civile   Dim 19 Mar - 12:52

Salut,

Je n'avais pas vu la dernière question.

Effectivement, le chèque a bien été encaissé par le Régisseur (mais j'ai pu alimenter mon compte dans les délais, donc pas de souci).

Maintenant, reste à savoir dans combien de temps mon affaire passera, et la somme restituée (enfin je l'espère bien !). Je pense que compter un an n'est pas impossible.

De combien les intérêts Rolling Eyes

bon dimanche à tous
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MessageSujet: Re: Caution déposée en cas de constitution partie civile   

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