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 Cumul d'emploi

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vigile
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MessageSujet: Cumul d'emploi   Ven 25 Nov - 14:28

Bonjour,
J'ai un travail à temps complet (151,67hs) et je souhaiterai savoir si je peux le cumuler avec un second travail mais à mi-temps.
Ma question est donc: peut-on cumuler un emploi à mi-temps avec un emploi à plein temps ?
Merci
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vigile
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 13:52

Personne pour répondre à une simple question ? pale
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hannibal
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 16:14

y-a-il des clauses dans votre contrat de travail, qui vous l' interdit ?
cordialement
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 16:19

Salut vigile et bienvenue ! Wink

Le cumul d'emploi en tant que salarié du secteur privé est possible si :

- d'une part le cumul respecte la durée maximale du temps de travail fixé par la loi pour la profession.
Ainsi, selon d'abord l'article L212-1 alinéa 2 du code du travail :

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.

Donc pas dépasser 10 heures par jour !
Et, dans tout les cas ne pas dépasser 48 heures par semaine, effectivement l'article L212-7 alinéa 2 dispose :

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures .

- D'autre part, il faut tenir compte de l'obligation de fidélité, autrement dit attention à la concurrence déloyale, sur ce dernier point vérifier votre contrat de travail !

Wink

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vigile
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 18:38

Bonjour,
Si je comprends bien, en aucun cas je ne pourrai faire plus de 48 heures de travail par semaine, c'est cela ?
Donc en travaillant 35 hs pour le 1er employeur et 16 hs pour le second, le tout dans la même semaine, soit 51 hs, je suis hors la loi ?
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vigile
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 18:40

vigile a écrit:
Bonjour,
Si je comprends bien, en aucun cas je ne pourrai faire plus de 48 heures de travail par semaine, c'est cela ?
Donc en travaillant 35 hs pour le 1er employeur et 16 hs pour le second, le tout dans la même semaine, soit 51 hs, je suis hors la loi ?
PS: je travaille dans la sécurité privée dépendant de la C.C 3196.
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Dim 27 Nov - 23:59

Des dérogations sont envisageables, c'est ce que laisse entendre l'alinéa 3 de l'article 212-7 du C.T dans la limite de 60 heures :

A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante six heures, fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine


Que dit à ce propos la convention collective ? Avez-vous un lien sur celle-ci ?

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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 2:04

Voici ce que dit la C.C (3196)

– conformément aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail, le salarié informera
l'employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d'autres employeurs.
Par ailleurs, le salarié s'engage par écrit pour la durée de son contrat à respecter, d'une part, les
limitations maximales de la durée du travail en vigueur et, d'autre part, les dispositions de l'article L.324-1 du code du travail.


Donc...?
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 10:00

vigile a écrit:
Donc...?

Article R362-4 du code du travail :

Les infractions aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe . En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Article 131-13 du code pénal :

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

************


NB : Cette sanction vise l'employeur !!

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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 13:15

Donc, en clair, en aucun cas je ne pourrai faire plus de 48 heures par semaine, c'est bien cela ?
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hannibal
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 15:41

D'un vigile à "vigile", voila la convention collective du metier:
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. En vigueur le 1er août 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985.

www.legifrance.gouv.fr
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vigile
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 16:05

Merci, mais cela ne répond pas à ma question ! scratch
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hannibal
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 19:12

vous avez raison la convention collective de votre branche ne repend pas à votre question :lol
cordialement à mon collegue "ADS"
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 21:33

Mais où est cette fameuse Convention ? Je cherche et cherche mais hélas toujours en vain. Parce que, je dois y vérifier si une dérogation à la durée maximale du travail autorisée par la loi pour la profession est prévue.

C'est pourquoi, je réitère ma question ! Avez-vous un lien sur celle-ci ? Car les seuls liens trouvés, une contribution financière est exigée (site payant).

Wink

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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 21:59

Voici un lien :
http://www.legifrance.com/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3196
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Lun 28 Nov - 22:57

En sachant que la durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, nous avons donc :

article 2 (extrait de la convention)

Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de quatre semaines ; à l'intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de quarante-huit heures.

Wink

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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Mar 29 Nov - 1:11

Ok, donc si je dépasse régulièrement le seuil des 48 heures/semaine, je suis hors-la-loi, c'est cela ?
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Mar 29 Nov - 20:07

vigile a écrit:
Ok, donc si je dépasse régulièrement le seuil des 48 heures/semaine, je suis hors-la-loi, c'est cela ?

Je crains hèlas, au regard des textes sus-mentionnés, que la réponse ne peut être qu'affirmative !
Néanmoins, les 3 heures dégagées pourrait, sans aucun doute, utilement servir au repos, lequel semble être un élément fondamental dans un tel métier : la vigilance a besoin du repos, pour ainsi dire !!

Wink

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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Mar 29 Nov - 20:22

dans un tel métier : la vigilance a besoin du repos, pour ainsi dire !!

c'est plutot , la vigilance qui a besoin de notre repos, sommeil, et autre salut
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MessageSujet: Re: Cumul d'emploi   Mar 29 Nov - 21:39

Merci pour vos réponses et aide.
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