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 inquiete pour mon terrain

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ramelena
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Féminin Nombre de messages : 21
Age : 34
Date d'inscription : 20/07/2005

MessageSujet: inquiete pour mon terrain   Mar 29 Nov - 4:07

bonjour,

Depuis le 4juin 2005 j'ai acheter un terrain non constructible ,j'ai regler la totalité de la somme(15200euros) au propriétaire.Je n'ai toujours pas eu mon rdv avec le notaire pour signé l'acte de propriété.Avec le proprio on as signés la promesse de vente.
Normalement j'aurais du avoir un rdv avec le notaire avant le30 Aout 2005 étant inquiète j'ai envoyé un courrier au proprio qui m'as dit que c'était la SAFER qui mettais du temps.On vas etre en décembre est aucune nouvelles j'espère que je me suis pas fais avoir?!Si vous pouvez m'aider svp
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: inquiete pour mon terrain   Mar 29 Nov - 13:55

Bonjour ramelena ! Wink

La loi oblige dans certains cas le vendeur à notifier son intention d'aliéner (vendre) au bénéficiaire du droit de préemption, tel est le cas des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Ainsi, article L143-1 du code rural :

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.


Donc, vérifiez si c'est bien le cas en l'espèce d'abord, et pour ce faire contacter la SAFER. Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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inquiete pour mon terrain
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