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 clause cassatoire ??

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AuteurMessage
ricardo
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 17/12/2005

MessageSujet: clause cassatoire ??   Dim 18 Déc - 11:55

je recois un courrier d'un jugement en cours de l'avocat adverse qui dit
"Monsieur le president
cette affaire est a présent en delibere consécutivement au debat de ce jour ou monsieur X a sollicité le benefice de délai de payements
je me permet consécutivement de suggérer a votre juridiction l'insertion d'une clause cassatoire en sa décision,si elle faisait droit a sa requete pour laquelle ma cliente émet en tant que besoin toutes protestation et réserves utiles."

que cela veut t'il dire merci d'avance de votre réponse Question
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clause cassatoire ??
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