ricardo Caporal-juris
Nombre de messages : 1 Date d'inscription : 17/12/2005
| Sujet: clause cassatoire ?? Dim 18 Déc - 11:55 | |
| je recois un courrier d'un jugement en cours de l'avocat adverse qui dit "Monsieur le president cette affaire est a présent en delibere consécutivement au debat de ce jour ou monsieur X a sollicité le benefice de délai de payements je me permet consécutivement de suggérer a votre juridiction l'insertion d'une clause cassatoire en sa décision,si elle faisait droit a sa requete pour laquelle ma cliente émet en tant que besoin toutes protestation et réserves utiles."que cela veut t'il dire merci d'avance de votre réponse | |
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