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 droit français/droit européen

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secusur
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Date d'inscription : 03/01/2006

MessageSujet: droit français/droit européen   Mar 3 Jan - 17:40

Bonjour ,

J’essaye de comprendre la relation entre le droit français et le droit européen.

Sur les sites d’info de l’assemblée nationale, du conseil constitutionnel, du sénat, de l’Europe, des éléments démontre la notion de primauté du droit européen sur le droit des états, ainsi que son application direct. Je me pose des questions à ce sujet sur la sûreté, et je souhaiterai que vous puissiez y répondre ou m’orienter vers les personnes qui pourront y répondre.

Une de mes questions est quand il y a existence d’un règlement européen, (CE 2320,…) les états doivent-il l’appliquer, ou en ont-il seulement la possibilité? Et les entreprises ? et les citoyens ?


Exemple concret :

-le CE 622/2003 parle des critères de performance auquel doivent répondre les machines RX pour le fret, je n’ai pas constater de transposition en droit français. (Ce sont souvent des mallettes permettant de vérifier la résolution, la pénétration, la discrimination qui sont utilisé.). Quel appui réglementaire peut-on utiliser pour justifier de l’utilisation de ce type d’équipement, ce texte européen permet-il de justifier une obligation, ou une possibilité? Ou faut-il qu’il y ai un arrêté français transposant ce règlement?

Cordialement,

Le webmaster de secusur

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Beccaria
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MessageSujet: Re: droit français/droit européen   Mer 4 Jan - 16:19

Bonjour secusur et bienvenue !

Contrairement à la directive où une transposition par les autorités nationales est nécessaire ; le règlement quant à lui est selon l'article 249 du traité d'Amesterdam : "Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre."

Autrement dit, dès lors qu'il est publié au Journal Officiel des Communautés Européennes, il s'impose à tous : tant à l'endroit des individus que des autorités.

Wink

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secusur
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MessageSujet: secusur   Lun 20 Fév - 18:56

Merci, pour ton éclaircicement

Secusur
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MessageSujet: Re: droit français/droit européen   

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