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 Saisie après dossier de surendettement

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theelseangel
Caporal-juris
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 18/01/2006

MessageSujet: Saisie après dossier de surendettement   Mer 18 Jan - 19:08

Bonjour,

Ma petite amie est engagée dans une procédure de surendettement. Son dossier a été accepter, elle dispose d'un moratoire de 12 mois.

Vu la situation de ma petite amie ( son salaire et le montant de la dette), je pense que la commission déciderà de la saisie de ces biens.

je loue un appartement dont le bail est uniquement à mon nom, mais mon amie vie avec moi depuis peu et son courier est transféré à mon appartement.

Mes questions sont donc les suivantes :
Si la saisie est prononcé, est ce que mes biens personnel peuvent etre saisie du faites qu'elle vive sous mon toit?

Si nous faisons une déclaration de vie en concubinage, est ce que sa change quelquechose?

Mon probleme est surtout que je ne dispose pas ( ou plus ) de toutes mes factures.

Je vous remerci par avance de vos réponses.
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Saisie après dossier de surendettement   Mer 18 Jan - 23:01

Salut theelseangel et bienvenu !

Pas de souci, à ma connaissance en effet à l’égard des tiers, le concubinage n’entraîne aucune solidarité des concubins.

Mais le code pénal réprime :
********

Arrow Article 314-6

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


Arrow Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


Arrow Article 314-8

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
********



Wink

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