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 Héritage ou dettes

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nanî
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MessageSujet: Héritage ou dettes   Ven 24 Fév - 23:43

Bonsoir
Ma mère est décèdée au mois d'aout,elle vivait chez mon frère cadet qui ne nous a jamais rien demandé en contre partie .Maintenant celui ci nous déconseille de toucher notre part d'heritage sous menace de nous réclamer de l'argent pour s'être occupé de notre mère.En a t-il le droit?merci de votre aide .
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MessageSujet: Re: Héritage ou dettes   Sam 11 Mar - 14:08

Salut nanî et bienvenue ! Wink

La réponse semble à ma connaissance positive : c'est ce qui ressort d'une jurisprudence.

""LA PERSONNE TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SES COOBLIGES POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE COMPTE ENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS."" (Civ. 1re 29/05/1974)

Toutefois cette jurisprudence ne fait pas échec aux règles de successions.

Wink

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nanî
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MessageSujet: Re: Héritage ou dettes   Sam 11 Mar - 17:58

Merci de votre réponse mais qu'est ce que les sommes " qu'elle a payé excédant sa part contributive". Je tiens a préciser que ma mère ne manquait pas de ressource et que mon frère se laissait entretenir par celle-ci.(nouriture ,redevance télé,edf...)Merci
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MessageSujet: Re: Héritage ou dettes   

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