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 congé maternité et congés payés

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ingrid
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 12/10/2005

MessageSujet: congé maternité et congés payés   Mar 7 Mar - 17:57

bonjour,

je suis enseignante et mon congé maternité débutera le 6 avril et se terminera le 27 juillet.
En conséquence j'ai une partie de mon congé maternité sur mes vacances de juillet.
D'après la personne qui s'occupe des congés à l'inspection académique, je ne peux rien faire car d'après elle c'est déjà une chance d'être dans la fonction publique.

Or j'ai trouvé un texte de loi européen :

[b]L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes C342/01 du 18 mars 2004 prévoit expressément :

« L'article 7, paragraphe ler, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesure visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe ler de la directive 89/391/CEE), et l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés
annuels de l'ensemble du personnel ».

Voici donc ma question :

Est-ce que ce texte peut s'appliquer en France pour les fonctionnaires enseignantes ?

Quel recours puis-je faire en cas de refus de ma hiérarchie?

Merci d'avance pour votre réponse

Ingrid Tomas
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Beccaria
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: congé maternité et congés payés   Mar 7 Mar - 21:05

Salut Ingrid Wink !

Citation :
car d'après elle c'est déjà une chance d'être dans la fonction publique.
Drôle d'argument !


Citation :
Est-ce que ce texte peut s'appliquer en France pour les fonctionnaires enseignantes ?
La réponse est il me semble affirmative : l'interpretation donnée par la CJCE d'une directive, s'impose aux Etats membres. Maintenant la question qui se pose est de savoir si la directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne (ce qui doit être le cas, sans aucun doute : elle a plus de 20 ans !).
Il faut donc jeter un coup d'oeil au texte interne.


Citation :
Quel recours puis-je faire en cas de refus de ma hiérarchie?
Saisir la juridiction administrative (tribunal administratif) par le biais du recours pour exces de pouvoir.

Wink

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MessageSujet: Re: congé maternité et congés payés   Mar 7 Mar - 22:15

Bonsoir tout le monde !

Beccaria a écrit:
Maintenant la question qui se pose est de savoir si la directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne (ce qui doit être le cas, sans aucun doute : elle a plus de 20 ans !).
Il faut donc jeter un coup d'oeil au texte interne.

Je sais que la cour de cassation interprète les dispositions internes à la lumière des directives même non transposées, exemple :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X01X01X00166X048.

Qu'en est-il du Conseil d'Etat ?

Wink

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