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 en conflit avec fournisseur > droit commercial

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yaumegui
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MessageSujet: en conflit avec fournisseur > droit commercial   Mar 21 Mar - 19:54

Bonjour,
l'association pour laquelle je travaille est actuellement en litige avec une société de vente et services en photocopies.
Nous avons acheté un copieur à une société il y a cinq ans.
Celle-ci a fermé et a revendu ses contrats d'entretien à une autre (celle du litige).
Le contrat proposé et signé est de cinq ans. (2001-2006)
En 2005, nous avons décidé de changer de copieur et en avons acheté un, début 2006, à une troisième société.
La société 2 (celle qui a racheté les contrats) nous réclame le paiment du contrat jusqu'à fin 2006.
Elle exige que nous payions pour un copieur que nous n'avons plus et pour des copies que nous ne faisons plus.
Ma question est la suivante :
Est-il légal de faire signer un contrat de cinq ans fermes ?
La société est-elle en droit de nous réclamer les sommes dues au titre du contrat d'entretien ?

Merci de vos réponses.
Guillaume
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Beccaria
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MessageSujet: Re: en conflit avec fournisseur > droit commercial   Mar 28 Mar - 14:53

Salut !

Quel est le contenu du contrat d'entretien ?

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yaumegui
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MessageSujet: Re: en conflit avec fournisseur > droit commercial   Lun 3 Avr - 16:14

Le contrat précise que l'association s'engage à commander des "packs copies" jusqu'au 31 décembre 2006.
La question est : est-il légal d'imposer un contrat de cinq ans ?
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Beccaria
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MessageSujet: Re: en conflit avec fournisseur > droit commercial   Lun 3 Avr - 17:58

Citation :
La question est : est-il légal d'imposer un contrat de cinq ans ?

La réponse est : oui !

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MessageSujet: Re: en conflit avec fournisseur > droit commercial   Mar 4 Avr - 22:10

Citation :
La question est : est-il légal d'imposer un contrat de cinq ans ?

Imposer, non il me semble ; librement consenti, probablement.

Question

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