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 Question Internet: Base de données

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AuteurMessage
Laurent
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 28/03/2006

MessageSujet: Question Internet: Base de données   Mar 28 Mar - 16:51

Bonjour,

J'ai un forum sur un hébergeur gratuit (Xooit). Je souhaiterais récupérer la base de données de mon forum, mais l'hébergeur refuse. Est-ce légal? Ai-je le droit d'exiger la restitution de ma bdd? Que dit la loi à ce sujet?

Merci à vous pour votre réponse! Wink
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Question Internet: Base de données   Mar 28 Mar - 20:40

Salut laurent et bienvenue !

Citation :
Ai-je le droit d'exiger la restitution de ma bdd? Que dit la loi à ce sujet?

Il me semble que oui, en faisant intervenir la notion de droit d'auteur.

Art. L.112-3 du CPI. Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

_________________
Qui cherche la Vérité de l'homme, doit s'emparer de sa douleur !
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Laurent
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 28/03/2006

MessageSujet: Re: Question Internet: Base de données   Ven 14 Avr - 10:01

Merci beaucoup pour la réponse, mais on me répond que cet argument et texte de loi ne sont pas valables dans le cas présent. Selon eux, la bdd ne nous appartient pas et nous n'avons aucun droit dessus. Surprenant, mais que répondre? pale

Et pour ce qui est de votre forum hébergé par un autre hébergeur gratuit qui est forumactif, qu'en est-il? La bdd vous appartient-elle ou est-ce le même problème?
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MessageSujet: Re: Question Internet: Base de données   

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