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 Plainte contre un individu résidant à l'étranger

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yann
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 29/03/2006

MessageSujet: Plainte contre un individu résidant à l'étranger   Mer 29 Mar - 14:56

Bonjour à tous,

Un individu harcèle depuis peu les membres du forum de discussion que nous avons créé. Il leur/nous envoit des photos pornos, des insultes et autres délicatesses.

Problème : il réside en Belgique.

Une plainte contre lui aurait-elle des chances d'aboutir ?

J'ai récemment entendu dire que les contrevenants au code de la route étrangers n'étaient pas poursuivis, alors je me pose des questions...
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Plainte contre un individu résidant à l'étranger   Mer 29 Mar - 22:55

Salut Yann et bienvenu !

Citation :
Une plainte contre lui aurait-elle des chances d'aboutir ?

Juridiquement, la réponse est affirmative. En effet, sur le premier point d'abord : la compétence de la loi française.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal :

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.


Au regard de ce texte il a été jugé que : "le fait de diffuser sur internet, depuis un site étranger, des propos ...... constitue un délit relevant de la compétence des tribunaux français" (TGI Paris 13/11/1998).

Donc, selon moi le fait de diffuser des images pornographiques depuis l'étranger sur un site francais reléve de la compétence des tribunaux français (infraction est commise en france).

Autrement dit, le belge qui fait joujou avec son ordinateur et qui a le sentiment d'une certaine impunité est fortement susceptible de faire l'objet de poursuites pénales en France. Un peu comme un voleur suisse qui commettrait son larcin en France et irai se réfugier chez lui bien au chaud.

Mais pour quelle infraction ? C'est mon second point : la qualification de l'infraction.

Au regard de ton énoncé riche et pauvre à la fois, j'envisagerai deux hypothèses.
- Soit le message est susceptible d'être vu par un mineur, dans ce cas l'article 227-24 semble intéressant :

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
.

-soit, dans le cas contraire l'article R624-2 dispose :

Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


Maintenant en pratique, quelle sera l'attitude de l'OPJ et que fera le Ministère public : va -t'il poursuivre ??
Je n'en sais rien !

_________________
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yann
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Date d'inscription : 29/03/2006

MessageSujet: Merci !   Mer 29 Mar - 23:31

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de répondre. C'est sympa !

Bon, ça me répond... sans me répondre, en fait. Smile

Car ma question reste la même : c'est encourageant qu'aux yeux de la justice il soit responsable, mais vont-ils aller le cueillir en Belgique ?
Est-ce que la police/justice Française et la Belge travaillent en commun ?

Sinon, pour les détails : la personne en question a envoyé des messages, disons, grossiers sur le forum ("tu baises ?", "envoyez moi un mail pour recevoir des photos de mes ébats"). Il a aussi usurpé l'identité (les pseudos) de certains utilisateurs pour passer des messages (histoire de ne pas être censuré par les modérateurs), il m'a insulté publiquement, il a ensuite envoyé EN PRIVE des photos pornos a plusieurs reprises à différentes personnes dont il avait trouvé les emails sur le forum (elles étaient toutes majeures, mais il ne le savait pas).

Voilà pour l'histoire...

Merci encore !
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Agoradroit
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Plainte contre un individu résidant à l'étranger   Jeu 30 Mar - 3:03

Salut !

Citation :
Car ma question reste la même : c'est encourageant qu'aux yeux de la justice il soit responsable, mais vont-ils aller le cueillir en Belgique ?
Est-ce que la police/justice Française et la Belge travaillent en commun ?

Si des poursuites sont engagées, l'interessé sera à mon avis entendu par la police belge et recevra une convocation à comparaître délivrée par la justice française.

_________________
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MessageSujet: Re: Plainte contre un individu résidant à l'étranger   

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