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 partie civile ds autre département et aide juridictionnelle

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smooth
Caporal-juris
Caporal-juris
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Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 08/02/2006

MessageSujet: partie civile ds autre département et aide juridictionnelle   Dim 2 Avr - 21:58

bonsoir,
j'aimerais obtenir une information :
supposons qu'une personne souhaite déposer une plainte avec constitution de partie civile dans un autre département que le sien, et qui souhaiterait également qu'un avocat se constitue de son dossier, notamment car elle ne pourra comparaitre la-bas à cette période scratch, et n'ayant aucun revenu, souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle,
comment peut-elle contacter un avocat acceptant d'être indemnisé par l'aide juridictionnelle, dans un autre département ? scratch
est-elle obligé d'y aller et d'en chercher un ? Question

- que fournir en "déclaration de ressource" n'ayant que 2 comptes n'atteignant pas 500 euros ensemble.

- qu'est-ce qu'une photocopie de "non-imposition" ?, vivant toujours chez mes parents, je ne paye moi-même aucune forme d'imposition.

j'ai vu ça :
Citation :
un avocat du barreau du département vous sera désigné d'office
.

Concrêtement, cela signifie quoi ?
la demande devant se faire au "bureau d'aide dont dépend mon domicile", pour savoir dans quel département la plainte aura lieu, il faut que je joigne mon dossier ?
et ainsi ils contactent le bureau d'aide juridictionnel du département concerné, qui me trouve un avocat commis d'office qui se constituera de mon dossier ? Laughing

c'est irréaliste, mais justement, je demande comment ça marche ? scratch
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