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 Litige avec entrepreneur

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AuteurMessage
yayess
Caporal-juris
Caporal-juris
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 21/06/2006

MessageSujet: Litige avec entrepreneur   Mer 21 Juin - 21:31

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec un entrepreneur et j'aurais besoin de conseils.

J'ai récemment fait construire un pavillon, et l'entrepreneur qui était chargé d'y faire un chemin de gravier tout autour de la maison nous a entamé superficiellement la façade avec son tractopelle.
Ne souhaitant pas faire jouer son assurance, il nous a demandé de faire entreprendre les travaux qu'il réglerait lui même.
Le problème c'est que l'entreprise que nous avons désigné pour refaire la façade nous a demandé de signer le devis, et désormais nous demande de régler la facture.

Afin de nous couvrir, nous avions envoyé au tout début à l'entrepreneur un courrier avec accusé réception en lui indiquant que nous défalquerons du montant dû pour ses travaux celui de la réfection de la façade. Nous n'avons jamais eu de réponse écrite, mais uniquement verbale.

Hors aujourd'hui il me demande de régler sa note, et me dit que puisqu'il n'a pas signé de devis il est dans son droit et qu'il n'a pas à payer pour ma façade. Il souhaitait faire jouer ses relation pour payer de la main à la main la société de ravalement, et se trouve embarassé par le devis signé et la facture.

Je souhaiterais savoir si le courrier que nous lui avions adressé pour lui signaler sa faute et le moyen choisi pour réparer a une valeur juridique. Et si non, avons nous un recours possible ?

Merci pour vos réponses
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Set
Honoris causa
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Nombre de messages : 41
Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: Litige avec entrepreneur   Dim 25 Juin - 23:13

http://www.anil.org/guide/Accession/garanties.htm

voici une petite page concernant la garantie decenale en droit de la construction qui pourra eventuellement t'aider...
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