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 droits des grands parents !!! S.O.S

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stefany
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Féminin Nombre de messages : 5
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MessageSujet: droits des grands parents !!! S.O.S   Lun 26 Juin - 15:31

Je vis en concubinage avec mon ami depuis 6 ans et nous avons deux enfants de 4 et 2 ans!

Ma belle mère est une femme très perturbée qui est suivi par un psychiatre, elle a de nombreux pbs médicaux et l'ensemble de ses médicaments ne lui permet pas d'avoir une hygiène de vie "normal"! Elle n'habite pas à côté de chez nous environ 100 km

Suite à de nombreuses disputes et menaces, nous avons décidé de ne plus la voir et donc qu'elle ne verrait plus les enfants non plus!
Elle nous menace d'aller voir le juge pour obtenir un droit de visite et/ou d'hebergement!
je voulais savoir si elle avait des chances d'obtenir gain de cause, je sais que le juge peut ordonner une enquête afin de voir si elle est apte à s'occuper d'enfants, mais jusqu'ou va l'enquête passé, mode de vie, voisinage, témoignages etc...
c'est une femme qui ne s'est jamais occupée d'enfants, elle a placé les siens à la DASS pendant tte leur petite enfance et nous ne voulons pas qu'elle puisse être seule avec l'un de nos enfants!
elle ou son compagnon!!
De plus, lors de la naissance de mon dernier, j'ai subi une grave intervention qui a failli me couter la vie, je suis actuellement suivi par un psychologue afin d'exorciser mes peurs, je ne suis absoluement pas prête à voir l'un de mes petits garder en dehors de la maison, est ce que l'avis de mon medecin peut influencer le juge!!

Merci de me repondre, c'est un grand appel de détresse!
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Masculin Nombre de messages : 850
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MessageSujet: Re: droits des grands parents !!! S.O.S   Lun 26 Juin - 17:21

Salut stephany et bienvenue !

Il appartient à celui qui exerce l'autorité parentale de contrôler les relations de l'enfant. C'est ce qui ressort de l'article 371-1 du code civil lequel dispose en effet :

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité


Toutefois, la loi reconnaît aux grands-parents un droit d'entretenir une relations avec leurs petits enfants.
Effectivement selon l'article 371-4 du même code :

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Autrement dit seuls des motifs grave peuvent empêcher de telles relations. Et la loi fait présumer qu'il de l'intérêt de l'enfant de garder contact avec ses grands-parents : le conflit avec votre belle mère peut être considéré comme un motif grave, selon moi.

D'ailleurs à ce propos il a été jugé ceci :

Résumé :
C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convient pas dans l'intérêt de ce dernier d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents.

Arrêt :
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 13 décembre 1989 Rejet.

Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article 371-4 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt d'Elodie, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et Mme Robert X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

*********


Wink

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stefany
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MessageSujet: Re: droits des grands parents !!! S.O.S   Lun 26 Juin - 21:02

Merci pour la réponse, mon soucis est de savoir quelle preuve fournir au juge, parce que je suppose qu'il faut monter un dossier solide pour preserver justement les dits droit de ma belle mère et surtt l'équilibre de mes enfants
Ces plus ses pièces justificatives qui me turlupinent, je préfère être prête!!
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Set
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MessageSujet: Re: droits des grands parents !!! S.O.S   Lun 26 Juin - 22:16

premier conseil : ne pas chercher les noises, attendre que ce soit votre belle mere qui prenne l'initiative.

second conseil : si jamais elle attaque : prenez un avocat, cela semble aller de soit mais meme si ca va sans dire, cela va mieux en le disant.
En effet, vous n'aurez plus le cas echeant a vous demander quelle piece il vous faut, l'avocat se chargera de vous les demander.

Si les troubles de votre belle mere sont manifestes et qu'elle a des antecedents psychiatriques, demandez une expertise medico psychologique, la parole d'un expert trouve toujours une oreille attentive chez le juge.

voila, en vous souhaitant bon courage
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stefany
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MessageSujet: Re: droits des grands parents !!! S.O.S   Mar 27 Juin - 10:28

Merci pour les conseils!!

Il est vrai que je souhaitais entamer la procédure pour ne plus vivre dans le stress de recevoir un courrier d'un avocat mais bon comme vous me le conseillez je vais attendre que ça soit de son initiative!

Oui il va de soit que nous prendrons un avocat, je ferais le meilleurs pour mes enfants, et je suivrais tous ses avis et conseils!

Même si je garde l'éspoir qu'elle respecte notre choix et qu'elle le comprenne, j'ai qd même bcp de doute surtt à cause de son état mental completement irresponsable!

Cela fait du bien d'être conseiller par des personnes qui savent de quoi elles parlent (je sais que vous ne donnez que des conseils et opinion) parce que l'entourage à beau dire, ils n'ont pas les textes de lois, ne connaissent parfois même pas les obligations de chacun!

encore merci, au plaisir de vous relire, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la situation
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