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 Réduction du préavis dans le cadre d'une démission.

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Perrico59
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 1
Age : 50
Date d'inscription : 12/07/2006

MessageSujet: Réduction du préavis dans le cadre d'une démission.   Mer 12 Juil - 18:15

Bonjour,
je fais parti de la convention concernant les SSII (Syntec). Mon employeur a réceptionné ma démission le 19/06, dans laquelle je lui fais part de mon souhait de ne pas effectuer le préavis de 3 mois, mais plutôt de terminer le 28/07. Nous sommes aujourd'hui le 11/07, je n'ai toujours pas reçu de réponse écrite de mon employeur, il vient juste de m'en faire part ce jour et oralement, qu'il ne m'autorisait à terminer le 28/07 mais plutôt le 19/09 !!
Son refus, ne devait-il pas m'en faire part dans un délai de 15 jours ?? Si je suis dans mon droit, que puis-je lui répondre (Art.N° ??, ect...).

Merci pour votre aide.

Cdlt
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Set
Honoris causa
Honoris causa


Nombre de messages : 41
Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: Réduction du préavis dans le cadre d'une démission.   Jeu 13 Juil - 0:35

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis. Sa durée dépend des conventions collectives en usage dans l'entreprise. En général :

* 1 mois pour les employés et techniciens ;
* 3 mois pour les cadres.

L'employeur peut dispenser le salarié de ce préavis. Il doit alors lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu'aurait touché le salarié s'il avait effectué le préavis.

Si le salarié n'effectue pas son préavis, c'est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur (plus éventuellement des dommages-intérêts).

Si un contrat de travail prévoit un préavis plus long que celui applicable par la convention collective, le salarié peut s'en prévaloir et obliger l'employeur à l'appliquer.

Les salariés démissionnaires ont droit, en général, à une absence de deux heures par jour pendant leur préavis pour rechercher un emploi. (au titre du Droit Individuel à la Formation)

Art. L. 122-4 s. C. trav.
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Réduction du préavis dans le cadre d'une démission.
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