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 remboursement frais déplacement

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AuteurMessage
fantomette
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Féminin Nombre de messages : 3
Age : 43
Date d'inscription : 06/05/2006

MessageSujet: remboursement frais déplacement   Mar 18 Juil - 11:45

coucou salut !!
Petite question (je ne sais pas si je poste dans le bon topic)
Une amie habitant dans le 91 s'est portée partie civile suite à des agressions sexuelles commises sur sa fille dans le 83 .
L'auteur des agressions a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le 83 ( 800kms du domicile de la victime donc ). La petite et sa mère sont convoqués par la JI au mois d'août au tgi Draguignan .
MA question est , y a t il moyen pour elles de se faire rembourser les frais de déplacement ???
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Mar 18 Juil - 15:54

Salut et bienvenue fantomette ! Wink

Citation :
MA question est , y a t il moyen pour elles de se faire rembourser les frais de déplacement ???


La réponse semble affirmative.
En effet, aux termes d'une part de l'article :

Article 91-1 du CPP

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.

Et de l'article :

Article R123 du même code

Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
1. Une indemnité de comparution ;
2. Des frais de voyage ;
3. Une indemnité journalière de séjour.


Tel semble être le cas en l'espèce, dans ces conditions demander au greffier un mémoire de frais.

@+ Wink

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fantomette
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Féminin Nombre de messages : 3
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Date d'inscription : 06/05/2006

MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Mer 19 Juil - 10:35

Merci de la rapidité de la réponse , je vais lui indiquer d prendre attache avec le greffe du TGI thumleft
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Set
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Nombre de messages : 41
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MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Jeu 20 Juil - 19:54

de toute façon, ces frais sont en general demandé par l'avocat au titrte des frais et depends et de l'article 700 du ncpc.
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
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MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Ven 21 Juil - 0:25

Set a écrit:
de toute façon, ces frais sont en general demandé par l'avocat au titrte des frais et depends et de l'article 700 du ncpc.

Bonsoir à tous !

Effectivement, mais la dame souhaiterai être indémnisée le plus rapidement posssible. Parce que l'instruction peut s'étaler sur des mois et même plus, sur des années. pale

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Set
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Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Sam 22 Juil - 15:52

Hmm dans ce cas je reste assez pessimiste, la plupart du temps en matiere de justice on laisse les gens avancer les frais et on rembourse apres coup une fois que tout est fini, sauf le cas d'un refere provision mais je ne pense pas que ca s'applique au cas d'espece..
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fantomette
Caporal-juris
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Date d'inscription : 06/05/2006

MessageSujet: Re: remboursement frais déplacement   Dim 23 Juil - 14:25

Merci pour toute ses réponses , j'ai conseillé à mon amie de prendre contact avec le greffe du TGi , elle verra bien les modalités de remboursements !
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