AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
riau
Caporal-juris
Caporal-juris


Féminin Nombre de messages : 4
Age : 50
Date d'inscription : 25/07/2006

MessageSujet: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mar 25 Juil - 19:35

agression sexuel , abus ou inceste entre l age de 7-
10-12 ans , je suis née en aout 67 ,commis par mon pere( non geniteur) ma mere l a epousé en 71 et il nous a reconnu mon frere et moi.Victime non reconnu par ma mere,je me suis exilee a 800km,de plus en plus difficile de garder le secret et cette souffrance permanente,nombreuses tentative de suicide meme enfant,maintenant elles se multiplient,plus rien a faire?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Set
Honoris causa
Honoris causa


Nombre de messages : 41
Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mer 26 Juil - 11:54

Prescription pour le crime de viol

- La prescription en ce qui concerne les majeurs :
Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte.

- La prescription en ce qui concerne les mineurs :

Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans.

Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI « PERBEN II » , seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.
En général il s’agit des personnes qui n’avaient pas atteint leurs 28 ans avant la nouvelle loi. Mais 3 lois ayant précédé celle-ci, certaines années charnières ont pour résultat des calculs bien plus complexes.
Par exemple, pour les faits commis entre le 10 juillet 1979 et le 17 juin 1988, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la majorité de la victime uniquement si l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité. En l’absence de cette circonstance aggravante particulière, le délai était de 10 ans à compter des faits, sans considération de l’âge de la victime !

Prescription des agressions sexuelles

- La prescription en ce qui concerne les majeurs :
Les victimes majeures ont 3 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte.

- La prescription en ce qui concerne les mineurs :

Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE « PERBEN II », entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte pendant 10 ans à compter de leur majorité. C’est-à-dire jusqu’à leur 28 ans.
En cas de circonstances aggravantes (la victime avait moins de 15 ans ou était déjà une personne vulnérable, l’agression a eu lieu « en réunion », avec une arme...) les victimes qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à leur 38 ans.

Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI « PERBEN II » , les victimes ont 10 ans à compter de leur majorité pour porter plainte à condition que les faits ne soient pas prescrits au 10 mars 2004, c’est-à-dire que la victime n’avait pas 21 ans à cette même date.

Si la VICTIME A BIEN 21 ANS APRES LE 10 MARS 2004, les faits ne semblent pas prescrits. MAIS il faut prendre en compte certaines lois antérieures se référant à la date des faits. Ainsi, les faits commis entre le 10 juillet 1986 et le 17 juin 1995, sont prescrits de :

* 3 ans à compter de la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité. Sinon, 3 ans à compter des faits si l’auteur est un tiers.
* 10 ans à compter de la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité ET s’il y a des circonstances aggravantes

dans tout les cas j'ai bien peur que les actes qui ont ete commis a votre encontre ont ete prescrits...
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
riau
Caporal-juris
Caporal-juris


Féminin Nombre de messages : 4
Age : 50
Date d'inscription : 25/07/2006

MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mer 26 Juil - 12:03

merci de votre reponse rapide,puis je envisager une action civile? ou est trop tard aussi
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Set
Honoris causa
Honoris causa


Nombre de messages : 41
Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mer 26 Juil - 12:12

une action civile peut etre envisagée il faudrait en discuter avec votre avocat, mais sans condamnation pénale il va etre difficile d'obtenir gain de cause a moins que vous ayez en votre possession des preuves objectives irrefutables.

Dans le cas contraire, l'avocat adverse se fera sans doute un plaisir de demonter votre accusation en plaidant le fait que rien au penal n'etablie la culpabilité du mis en cause et cela pourrais se reveler pour vous plus douloureux que salvateur.. mais une fois encore ce n'est que mon humble avis, je pense qu'il serait interressant d'avoir l'opinion d'un avocat en exercice, au pire cela ne vous coutera que le prix d'une consultation et vous eviter d'autres desagrements.

Courage.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
riau
Caporal-juris
Caporal-juris


Féminin Nombre de messages : 4
Age : 50
Date d'inscription : 25/07/2006

MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mer 26 Juil - 12:15

ma mere au courant qui a laisse faire ,une autre victime ,un temoin,peuvent peut etre aider...
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Set
Honoris causa
Honoris causa


Nombre de messages : 41
Date d'inscription : 17/11/2005

MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   Mer 26 Juil - 12:23

a vrai dire je ne sais pas trop, apres tout dependra du juge, d'ou l'aspect incontournable dans votre cas d'une consultation aupres d'un avocat confirmé, je ne puis vous en dire plus malheureusement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
riau
Caporal-juris
Caporal-juris


Féminin Nombre de messages : 4
Age : 50
Date d'inscription : 25/07/2006

MessageSujet: une autre victime   Lun 31 Juil - 11:56

je viens d apprendre que mon frere de 37 ans a lui aussi subi des sevices,je m inquiete pour mon petit frere deficient mental,qui vit chez eux,qui est dépendant ,qui a été rendu dépendant,il voulait venir chez moi,il lui ont fait retirer son permis de conduire,changer son numero de portable,pour eviter tous conctacts ,il travaille pour eux ,vit chez eux ,n a plus de moyen de locomotion,ses facultés ne lui permettent pas de voir un echapatoir,son seul espoir etait de venir chez moi pour leur echapper,je ne sais plus quoi faire pour l aider il croit qu il est seul abandonne a son triste sort,pour lui il n y a pas prescription je crois il est né en 77.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité   

Revenir en haut Aller en bas
 
agression sexuel sur mineur par personne ayant autorité
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Simplifier les faire-part !
» Les accidents vasculaires cérébraux ou attaques cérébrales
» Lectures érotiques
» Comment se transformer en "personne âgée"?
» recherche personne pour soutien scolaire remise a niveau en CM2 urgent paris

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT :: Divers juris :: Aide juridique-
Sauter vers: