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 validité d un protocole d accord bilateral

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AuteurMessage
levitou
Caporal-juris
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Masculin Nombre de messages : 1
Age : 66
Localisation : vimoutiers
Date d'inscription : 04/10/2006

MessageSujet: validité d un protocole d accord bilateral   Mer 4 Oct - 19:15

bonjour
nous avons signés sous seing privé un protocole bilaterale de vente pour l un et achat pou l autre (avec condition ce protocole est etabli dans l attente de concretiser un compromis de vente avant la date du 20 juin 2006)entre temps l acheteur
nous a fait une autre proposition que nous n avons pas acceptés le fait de cette autre proposition annule t il la premiere? merci de votre reponse
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validité d un protocole d accord bilateral
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