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 Credit souscrit par personne bipolaire

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codchris
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Masculin Nombre de messages : 2
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MessageSujet: Credit souscrit par personne bipolaire   Sam 14 Avr - 0:28

Ma femme souffre de troubles bipolaires. Ce diagnostic a été établit depuis peu et en clair, pendant une crise, elle peut faire n'importe quoi et ne plus s'en souvenir après. La plus grosse crise a débuté en avril 2005 mais le diagnostic avait alors été une dépression. Depuis que la maladie est diagnostiqué, je m'attache à regarder de très près les opérations bancaires effectuées à cette période. En avril 2005, puis mai puis décembre, elle a souscrit plusieurs petits crédit d'environ 500€ chacun sur une carte de paiement d'hypermarché. Je m'en aperçois seulement maintenant mais je paie depuis cette date, en très petites mensualités, le remboursement d'un crédit et d'intérêts... je souhaite rembourser l'intégralité de ce que je dois encore (soit 1200 €) et envisage de réclamer le remboursement des intérêts car je n'vais pas besoin de ce crédit et je n'y ai pas souscrit. Je considère qu'elle n'était pas apte psychologiquement à souscrire un crédit et d'ailleurs, elle ne se souvient de rien. y a t il une jurisprudence ou un texte sur lequel je peux m'appuyer pour exiger le remboursement des intérêts ? A qui dois je m'adresser ? Merci d'avance
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Credit souscrit par personne bipolaire   Mar 17 Avr - 20:05

Salut codchris et bienvenu !

Voici une disposition tirée du code civil qui pourrait être utile en l'espèce, ceci dit, à l'avenir une mesure de protection telle la sauvegarde de justice semble nécessaire.

Article 414-1

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.


Article 414-2

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1º Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2º S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3º Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

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MessageSujet: Re: Credit souscrit par personne bipolaire   Mar 17 Avr - 21:40

Citation :
A qui dois je m'adresser ?

Au juge des tutelles ou médecin pour la mesure de protection, pour le reste, devant le tribunal d'instance.

Wink

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codchris
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MessageSujet: Re: Credit souscrit par personne bipolaire   Mer 18 Avr - 11:37

merci beaucoup. je vous tiens informé des suites
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MessageSujet: Re: Credit souscrit par personne bipolaire   

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