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 fonctionnaire souhaite créer petite entreprise

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2 participants
AuteurMessage
manuwit
Caporal-juris
Caporal-juris



Masculin Nombre de messages : 3
Age : 51
Localisation : Wittring
Date d'inscription : 28/04/2007

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MessageSujet: fonctionnaire souhaite créer petite entreprise   fonctionnaire souhaite créer petite entreprise EmptySam 28 Avr - 20:47

Bonjour,

Je suis assimilé fonctionnaire territorial et je souhaite créer une entreprise individuelle multi service (petits travaux, tontes, élagages). Je souhaiterais pouvoir mener ces deux activités parallèlement pendant quelques temps afin de savoir si mon entreprise est viable et me permet de subvenir à mes besoins.
En tant que fonctionnaire, je n'ai pas le droit d'exercer une activité complémentaire, est-ce aussi vrai dans le cadre d'une seconde activité non salariale ? En faisant des recherches, j'ai appris qu'il existe des exceptions, quelqu'un les connait-il ?
Si je decide de passer outre, quels sont les risques?
Merci à tous de vos infos Smile fonctionnaire souhaite créer petite entreprise Merci
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Beccaria
Modérateur
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Beccaria


Masculin Nombre de messages : 294
Age : 44
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: fonctionnaire souhaite créer petite entreprise   fonctionnaire souhaite créer petite entreprise EmptySam 28 Avr - 21:31

Salut manutwit !

La réponse semble positive au regard de la loi 83, toutefois une recherche est nécessaire alors à bientôt ! Wink


Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

« Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

« 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

« 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;

« 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

« II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :

«1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.

« III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.

« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

« IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« V. - Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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manuwit
Caporal-juris
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Masculin Nombre de messages : 3
Age : 51
Localisation : Wittring
Date d'inscription : 28/04/2007

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MessageSujet: Re: fonctionnaire souhaite créer petite entreprise   fonctionnaire souhaite créer petite entreprise EmptyLun 30 Avr - 18:59

merci BECCARIA si tu as plus de renseignements je suis prenneur . Bonne journnee a+
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manuwit
Caporal-juris
Caporal-juris



Masculin Nombre de messages : 3
Age : 51
Localisation : Wittring
Date d'inscription : 28/04/2007

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MessageSujet: Re: fonctionnaire souhaite créer petite entreprise   fonctionnaire souhaite créer petite entreprise EmptyLun 30 Avr - 18:59

merci BECCARIA si tu as plus de renseignements je suis prenneur . Bonne journnee a+
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