abracadabra Caporal-juris
Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 25/04/2005
| Sujet: decheance parentale Lun 25 Avr - 18:28 | |
| bonjour! j'ai une question en ce qui concerne le droit de la famille. J'ai toujours été élevée par ma mère, mon père nous ayant abandonné. Il y a eu une procédure pour que mon père n'aie plus aucun droit sur moi (et ma soeur). Aujourd'hui nous (ma soeur et moi) sommes majeurs et nous souhaitons faire les démarches juridiques nécessaires pour totalement se décharger de notre géniteur: à savoir n'avoir aucune responsabilité financière envers lui: paiement d'une maison de retraite, dettes, héritage etc etc ... Ma question: quelles sont ses démarches? Et quels avocats conseilleriez-vous dans la région lyonnaise? Merci! | |
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Beccaria Modérateur
Nombre de messages : 294 Age : 44 Localisation : France Date d'inscription : 14/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Lun 25 Avr - 22:37 | |
| - abracadabra a écrit:
- bonjour!
j'ai une question en ce qui concerne le droit de la famille. J'ai toujours été élevée par ma mère, mon père nous ayant abandonné. Il y a eu une procédure pour que mon père n'aie plus aucun droit sur moi (et ma soeur). Aujourd'hui nous (ma soeur et moi) sommes majeurs et nous souhaitons faire les démarches juridiques nécessaires pour totalement se décharger de notre géniteur: à savoir n'avoir aucune responsabilité financière envers lui: paiement d'une maison de retraite, dettes, héritage etc etc ... Ma question: quelles sont ses démarches? Et quels avocats conseilleriez-vous dans la région lyonnaise? Merci! Bonsoir abracadabra ! Rompre le lien de filiation semble a priori guère envisageable. Pourquoi ? Parce qu'il est nécessaire pour cela de contester la paternité, or selon les termes de l'énoncé la paternité (mon père) ne semble pas remise en cause en l'espèce. En revanche, l'exception d'indignité pourrait quant elle prospérer, il me semble. En effet selon l'alinéa 2 de l'article 207 du code civil : "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."En d'autres termes, lorsque celui qui revendique des aliments ( Prestation ayant généralement pour objet une somme d'argent, destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d'une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.) aura manqué à ses obligations tel semble être le cas en l'espèce (abandan du foyer), l'exception d'indignité pourrait faire échec à sa demande. Celle-ci est souverainement appréciée par le juge : il vous appartient donc de réunir le maximum d'éléments en votre faveur par exemple : main courante signalant l'abandon, décison judiciaire, témoignages..... S'agissant de la question d' un avocat à Lyon : désolé je n'en connais pas encore à Lyon ! D'autres questions, n'hésitez pas ! Avis d'un étudiant en droit beccaria ! | |
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abracadabra Caporal-juris
Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 25/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Lun 25 Avr - 23:01 | |
| merci pour cette réponse si rapide!! Des preuves, il y en a!!! décisions de justices, refus de paiement de pension alimentaire, droits de visites abandonné, disparition dans la nature, etc etc ... Je vais commencer à tout réunir!! Et pour les avocats, une petite question. Je dois le prendre en "spécialisé en droit de la personne" c'est bien cela? | |
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Beccaria Modérateur
Nombre de messages : 294 Age : 44 Localisation : France Date d'inscription : 14/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Lun 25 Avr - 23:53 | |
| Je vous en prie !! Un avocat spécialiste en droit de la famille ferra amplement l'affaire, à mon avis ! D'autres questions n'hésitez pas !!! | |
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Agoradroit Webmaster
Nombre de messages : 850 Age : 114 Localisation : France. Date d'inscription : 14/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Mar 26 Avr - 2:45 | |
| Bonsoir abracadabra et beccaria !! A cela j'ajouterai, dans l'hypothèse où des enfants mineurs sont encore présents l'application envisageable de l'article 379 du code civil lequel dispose : " Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait" Ciceron ! | |
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abracadabra Caporal-juris
Nombre de messages : 4 Date d'inscription : 25/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Mar 26 Avr - 2:53 | |
| En ce qui concerne l'autorité parentale, ma mère a exercé une autorité parentale totale dès notre plus jeune âge. Ce que nous souhaitons désormais faire, c'est nous protéger totalement de toute demande pouvant venir du côté paternel. | |
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Agoradroit Webmaster
Nombre de messages : 850 Age : 114 Localisation : France. Date d'inscription : 14/04/2005
| Sujet: Re: decheance parentale Mar 26 Avr - 19:01 | |
| Bonjour abradacabra ! L'obligation alimentaire est " l'execution d'un devoir de solidarité familiale" elle est d'ordre public on ne peut y déroger ! Le conseil donné par beccaria me semble très pertinent !! D'autres questions n'hésitez pas ! | |
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| Sujet: Re: decheance parentale | |
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