Bonjour
Voila il ya quelqu'un qui repond mais pas a votre question, car j'en ai pas des competences dans ce domaine.
A mon avis (" à prendre avec beaucoup de reserve") c'est possible que la sentence ne soit pas immediate (" que les juristes m'excusent si je me trompe" ) je me suis inspiré du cas de l'affaire( " allegre :(3 ans de prison et la personne concernée " prostituée" , vu sortir du tribunal)
cordialement