Hanibal363 Sergent-juris
Nombre de messages : 43 Localisation : A coté de Marseille Date d'inscription : 06/07/2005
| Sujet: Droit de l'enfant par rapport aux grands parents Dim 17 Juil - 17:26 | |
| Je me pose une question , a partir de quel age un enfant n'est il plus obligé de revoir sa grand mere ?
Avant existe t'il une autre solution que le tribunal ?
Merci pour tout !!! | |
|
Beccaria Modérateur
Nombre de messages : 294 Age : 44 Localisation : France Date d'inscription : 14/04/2005
| Sujet: Re: Droit de l'enfant par rapport aux grands parents Dim 17 Juil - 20:26 | |
| Salut hanibal363 !! Article 371-4 du code civil : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Et la jurisprudence : Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ;Attendu que l'enfant Chloé X..., née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au Etats-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d'appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ; que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur cette demande d'audition de l'enfant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit de celui-ci à être entendu lui imposaient de prendre en compte la demande de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; | |
|
Hanibal363 Sergent-juris
Nombre de messages : 43 Localisation : A coté de Marseille Date d'inscription : 06/07/2005
| Sujet: Re: Droit de l'enfant par rapport aux grands parents Lun 18 Juil - 10:34 | |
| | |
|
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: Droit de l'enfant par rapport aux grands parents | |
| |
|