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 droits de succession

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2 participants
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freeshman
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Date d'inscription : 24/07/2005

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MessageSujet: droits de succession   droits de succession EmptyDim 24 Juil - 16:53

voilà la situation :

Le père est remarié (pas de contrat de mariage). décès du père. la maison du père et de sa compagne n'est que au nom de la compagne (nom de jeune fille puisque la construction a eut lieu avant le mariage.). Pourtant suite au décès du père la maison est payée tout comme une voiture neuve achetée avant le décès.
Et pourtant, suite à la mort du père, ses deux enfants n'ont rien reçu en héritage. (aucun bien immobilier, rien !).

je ne comprends pas comment suite au décès la maison et la voiture sont payés et que les enfants, héritiers direct du père n'ont rien reçu !

pouvez m'expliquer... merci...
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Masculin Nombre de messages : 850
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MessageSujet: Re: droits de succession   droits de succession EmptyDim 24 Juil - 22:34

Salut freeshman et bienvenue !



Citation :
je ne comprends pas comment suite au décès la maison et la voiture sont payés et que les enfants, héritiers direct du père n'ont rien reçu !

La maison semble selon l'énoncé être un bien propre de la compagne. Quant à la voiture il peut en être de même ou bien tout simplement un testament instituant légataire la compagne a probablement été rédigé !

Wink
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freeshman
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 24/07/2005

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MessageSujet: Re: droits de succession   droits de succession EmptyLun 25 Juil - 13:09

en gros les enfants n'ont rien et c'est légal ?! même si le père en question était là lors de la construction, il y a injecté de l'argent (en liquide jamais directement avec facture)...
par ailleurs, l'assurance prise avec le crédit était au deux puisque sa mort a entrainé le payement de ma maison...

donc, tout est normal ?
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