Recours contre le magasin point mariage

Bonjour,

C'est une future mariée désespérée qui vous écrit. En effet j'ai commandé ma robe chez point mariage à Lattes (34) en Mars de cette année. LA date de livraison prévue de la robe retouches faites (et du costume de Monsieur par la même occasion) écrite sur le bon de commande est le 26/08/05 donc vendredi. Le mariage est le 03/09/05.
Nous sommes le 24/08/05, et toujours pas de robe, les vendeuses me disent qu'elles attendent une réponse du siège, qu'avec l'embargo sur la chine la robe peut etre coincée à Orly... ENfin des excuses bizarres pour que je ne fasse pas de scandale. J'ai appelé le siège et la standardiste m'a dit qu'elle faisait passer le message. Mais vu que les retards de livraison de robes sont une pratique courante de l'enseigne, ce que je n'ai appris qu'apès avoir commandé la robe, je me fait beaucoup de souci.

Pouvez vous m'aiguiller sur les recours possibles si vendredi ma robe n'est toujours pas là? ou pire si elle n'arrive pas à temps pour le mariage?
Ai je des moyens légaux de faire pression sur eux afin qu'ils s'activent?

Je vous remercie par avance de m'aider car je me sens vraiment impuissante, et le plus beau jour de ma vie est entrain de se transformer en cauchemar.

Fanny

Salut Fanny et bienvenue mais surtout toutes mes félicitations !

Que dit le contrat (bon de commande) dans l'hypothèse d'un retard de livraison ?

(à vérifier au dos du bon de commande généralement en caractères lilliputiens !!)

;)

Merci pour votre accueil!

Bon j'ai regardé le bon de commande, la seule chose qu'ils disent sur les retards de livraison c'est qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables que pour des retards qui leur sont directement imputables... Donc si je comprends bien, pour ma robe, ils diront que c'est les quotas sur l'importation en Chine, ou je ne sais quoi d'autres mais que ce n'est pas leur faute, ou ils ont quand même des devoirs et des responsabilités?

Merci par avance

Fanny

A mon avis, l'action en responsabilité contractuelle semble pouvoir être envisageable si la robe n'est pas livrée à la date prévue !!


Qu'en est-il en l'espèce ?

Agoravocat a écrit:

A mon avis, l'action en responsabilité contractuelle semble pouvoir être envisageable si la robe n'est pas livrée à la date prévue !!

D'autant plus que la commande de la robe date du mois de mars, le caractère d'imprévisibilité ne tiendra pas !!

Bienvenue Fanny ;)

Pour vos réponses... Ma robe et le costume sont arrivés in extremis aujourd'hui donc oufffffffff... Par contre je veux bien profiter quand même de vos conseils juridiques pour toutes les autres personnes vicitmes des pratiques de cette enseigne, et dont je connais les histoires par l'intermédiaire d'autres forums...

Pourriez vous donc me dire très exactement les démarches a effectué dans ce cas de retard de livraison?

Merci beaucoup à tous.

Fanny

yoanfanny bonjour et bienvenue

selon moi et l'article 1134 du code civile
"les conventions (contrats) légalements formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites"

dans votre cas il sera facile pour la boutique de dégager sa responsabilité sur le fait que votre robe ne serait pas arrivé a temps car elle serait bloquée à orly !!
Simplement on peut opposer a la dite boutique qu'elle n'a pas mis tous les moyens a sa disposition pour remplir sa part du contrat, en effet voyant que la robe n'arrivait pas elle aurait pu vous proposer un modele équivalent.

sinon pour les autres cas le moyens de defence sera
la faute du créancier
le debiteur peut etre exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité contractuelle lorsqu'il est en mesure de rapporter la preuve que son inexecution est due à la faute du créancier
en l'espece vous pouvez prétendre a des dommages interets devant le tribunal de commerce (compétent pour les litiges entre commercant et consommateur)

voila j'attend l'avis des juriste pour me dire si mon raisonnement ce tiens
guidez moi si ma logique est pas bonne (ca va me servire )

j'ai également une bonne amie à moi qui se marie dans très peu de temps et qui a commandé sa robe à point mariage. Quand on y est allées on a assisté à des scènes qui laissaient présager le pire.. je te laisses deviner: une robe très en retard!!! et apparemment c'est une habitude effectivement.

du coup on s'est arrangées (en insistant pas mal) pour faire modifier la date sur le contrat (en prétextant un mariage religieux pour qu'ils ne demandent pas de confirmation écrite).

par contre, j'ai jeté un oeil sur les clauses du contrat et les tournures ont de quoi faire rire (jaune).. ça m'a l'air illégal.
ce serait bien que tu puisses recopier les dernières clauses (dont celle concernant leur responsabilité contractuelle) car c'est contradictoire..
enfin bref, on pourrait faire une ptite analyse juridique, pour prévenir les futures mariées!!

à part ça félicitations !

Voici les conditions générales de vente qui sont sur le site du magasin et également au dos du bon de commande:

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre vous-même et la société, et déclarez expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de commande de la société.

1- Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, vous achetez les biens et articles énumérés au bon de commande émis. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de votre signature sur le bon de commande. Vous ne pourrez donc pas procéder à des échanges ou annulations sauf accord préalable expresse de la société.
Et afin que la société puisse enregistrer et suivre votre commande, vous vous engagez à fournir vos coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie, et à informer par écrit la société de toute modification de l’un de ces deux points.

2- Livraison – TransportLa délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société, de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée, à la date de livraison prévue lors de la vente et précisée sur le bon de commande.
Cette délivrance aura pour effet de vous transférer les risques de la chose vendue.
En cas de demande de livraison en un autre lieu, vous supporterez les frais et risques du transport.
De votre côté, vous vous engagez à enlever les biens et articles commandés à la date de mise à disposition mentionnée sur le bon de commande.
A défaut d’être venu chercher dans les quinze jours de la date de mise à disposition les biens et articles, la vente sera résolue de plein droit cinq jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. La société pourra alors vendre les articles non enlevés, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

3- Le prix – Les modalités de paiementLe prix que vous engagez à payer à la société est le prix TTC figurant sur le bon de commande exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.
Le prix sera majoré d’un minimum de 100 euros en cas de modification de la commande intervenant à la demande du client, notamment en cas de changement de taille ou de modèle de robe de mariée, la société se réservant la faculté d’accepter ou de refuser ladite demande de modification.
Concernant le paiement du prix, deux possibilités sont offertes :

commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 3.000 euros), chèque bancaire ou postal, ou bien par carte bancaire ;

commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de commande et en tout état de cause au moins trois semaines avant la date de mise à disposition prévue au bon de commande, le dernier paiement devant intervenir uniquement par espèce (jusqu’à 3.000 euros) ou par carte bancaire. En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et uniquement par paiement en espèces (jusqu’à 3.000 euros) ou par carte bancaire.

La totalité du prix sera de plein droit et sans formalité immédiatement exigible en cas de non paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation totale passé un délai de 5 jours après mise en demeure de payer les sommes dues, la vente correspondante sera résolue de plein droit. La société pourra alors vendre les articles non enlevés, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée.
Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera à compter, du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun entraîner le refus de paiement des articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
En tout état de cause, LES ARTICLES COMMANDES RESTENT LA PROPRIETE DE NOTRE SOCIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET LE CAS ECHEANT DES INTERETS DE RETARD.

4- GarantiesVous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité aux spécifications de la commande et/ou vices apparents après la sortie du magasin des articles litigieux et à défaut d’avoir fait constater par le responsable du magasin la réalité des non conformités ou vices invoqués.
En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

La société ne peut être tenue pour responsable de retards que s’ils lui sont personnellement et intégralement imputables. A ce titre, la société décline notamment toute responsabilité en cas de retards imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande, lesdites demandes de modifications seraient – elles acceptées sans réserves par la société.
La société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations du client au jour de la mise à disposition des articles par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande.
La société ne peut être tenue pour responsable des légers différents de coloris et de matières qui seraient constatés entre les articles livrés et ceux en magasin lors de la prise de commande.

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure.
Il est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la signature du bon de commande en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour la société d’être approvisionnée…

Données nominatives
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

Droit applicable/Juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Voilà j'espère que c'est à peu près lisible... Dites moi ce que vous en pensez, si comme le dit apprentie^lawyer le contrat est illégal.

Merci d'avance.

Fanny (qui stresse de plus en plus :face:

Yoanfanny a écrit:

La société ne peut être tenue pour responsable de retards que s’ils lui sont personnellement et intégralement imputables. A ce titre, la société décline notamment toute responsabilité en cas de retards imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande, lesdites demandes de modifications seraient – elles acceptées sans réserves par la société.

effectivement, ce passage me revient à l'esprit maintenant, c'est sûrement la raison pour laquelle la vendeuse a finalement modifié la date sur le contrat, mais c'était toujours un moyen de faire pression sur eux pour qu'il n'y ait pas de retard au moment venu.
DE PLUS, ce passage ne me semble pas en règle puisque à partir du moment où la société accepte sans réserve une modification du contrat, ce contrat tient lieu de loi entre les parties (d'après mes souvenirs de 2ème année en tout cas), et donc cette partie du contrat est contradictoire : on n'a pas le droit de se désengager de sa responsabilité ainsi il me semble!! (l'accord de volonté, même postérieur au contrat initial est valable).

Citation :

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure.
Il est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la signature du bon de commande en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour la société d’être approvisionnée…

j'ai également un gros doute concernant ce passage, car même si le contrat "décrète" que toutes ces situations ne constituent pas des cas de force majeure, cela ne me semble pas suffisant!
en plus, "j'adore" les trois petits points de suspension : en gros la société nous dit qu'aucune hypothèse ne constitue un cas de force majeure, dès l'instant où ces hypothèses seraient la conséquence de leur propre faute.. c'est hilarant.
j'aime bien aussi le "arrêt de travail quelconque", en fait si la couturière a décidé de prendre des vacances et que la robe n'est pas prête à temps, c'est un cas de force majeure..

Citation :

En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

pour ce passage je suis moins catégorique, mais l'hypothèse d'un retard n'est pas évoquée, or dans ce cas la société ne peut pas décider qu'il n'y aura pas de dommages et intérêts.

enfin, peut-être que je me trompe complètement, je laisse les experts du site donner leur avis.. mais quand même ça m'a pas bien l'air net tout ça.

par ailleurs: le cocontractant peut-il déterminer les cas de force majeure, n'est-ce pas là un travail d'appréciation réservé aux juges?

Yoanfanny a écrit:

2- Livraison – TransportLa délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la société, de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée, à la date de livraison prévue lors de la vente et précisée sur le bon de commande.
Cette délivrance aura pour effet de vous transférer les risques de la chose vendue.
En cas de demande de livraison en un autre lieu, vous supporterez les frais et risques du transport.

Il me semble que cette clause est limite car les risques durant le transport sont et reste a la charge du transporteur jusqu'a la remise du bien.

Citation :

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3- Le prix – Les modalités de paiementLe prix que vous engagez à payer à la société est le prix TTC figurant sur le bon de commande exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.
Le prix sera majoré d’un minimum de 100 euros en cas de modification de la commande intervenant à la demande du client, notamment en cas de changement de taille ou de modèle de robe de mariée, la société se réservant la faculté d’accepter ou de refuser ladite demande de modification.
Concernant le paiement du prix, deux possibilités sont offertes :

commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 3.000 euros), chèque bancaire ou postal, ou bien par carte bancaire ;

commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de commande et en tout état de cause au moins trois semaines avant la date de mise à disposition prévue au bon de commande, le dernier paiement devant intervenir uniquement par espèce (jusqu’à 3.000 euros) ou par carte bancaire. En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et uniquement par paiement en espèces (jusqu’à 3.000 euros) ou par carte bancaire.

La loi n'autorise pas les paiements en espece a hauteur de 1500€ maximum ?

Citation :

4- GarantiesVous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité aux spécifications de la commande et/ou vices apparents après la sortie du magasin des articles litigieux et à défaut d’avoir fait constater par le responsable du magasin la réalité des non conformités ou vices invoqués.
En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

La loi n'impose pas une garantie obligatoire !!! elle n'existe pas pour eux ?
et meme la garantie pour vices caché est valable.

Citation :

La société ne peut être tenue pour responsable de retards que s’ils lui sont personnellement et intégralement imputables. A ce titre, la société décline notamment toute responsabilité en cas de retards imputables au client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande, lesdites demandes de modifications seraient – elles acceptées sans réserves par la société.

Rappelons à ces personnes qu'un contrat est une convention entre une ou plusieurs personne qui s'engagent à remplir une obligation de faire, ne pas faire, donner ou non envers une ou plusieurs autres personnes en contre parties du sommes d'argent.
de ce fait chaque acteur a soit une obligation de Moyens ou une obligation de resultat.
le Client a une obligation de Resultat (payer le prix en entier)
le magasin (ici) a une obligation de livrer le Produit commander ou d'en proposer un similaire s'il fait face a une incapacité de livraison dont il n'ait pas responsable.

Citation :

...
La société ne peut être tenue pour responsable des légers différents de coloris et de matières qui seraient constatés entre les articles livrés et ceux en magasin lors de la prise de commande.

ca c'est assez fort j'adore!! vous aviez commandé une robe blanche ha ben désolé celle ci est marron tant pis ca fera 2000€
n'importe quoi

Citation :

.....

Voilà j'espère que c'est à peu près lisible... Dites moi ce que vous en pensez, si comme le dit apprentie^lawyer le contrat est illégal.

Merci d'avance.

Fanny (qui stresse de plus en plus :face:

faut pas stresser Fanny

Je me rends compte que ce qu'il nous font signer est vraiment très limite, et que donc si des personnes voulaient se retourner contre eux en cas de retards de livraison par exemple, elles pourraient avoir gain de cause..

Je vais de ce pas mettre le lien de cette discussion dans les forums concernés, peut être cela pourra aider d'autres personnes ayant eu moins de chances que moi.

Si vous avez des encore des idées ou des "stratégies d'attaques" (je ne sais pas comment vous dites dans votre jargon ), n'hésitez pas vous aiderez pas mal de monde.

En tout cas merci beaucoup, car les conseils juridiques gratuits sont carrément difficiles à trouver!!!

Fanny

L'esprit d'internet a la base est une communauté de partage

et comme un vieux proverbe nous le rappel

'a quoi sert le savoir s'il n'est pas partagé '

oh la vache c'est puissant ca bon jvé me couché g tout donné lol

Avant tout une observation générale : quelle piètre rédaction qu'est la forme de ce contrat !! ;)

Yoanfanny a écrit:

4- GarantiesVous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non-conformité aux spécifications de la commande et/ou vices apparents après la sortie du magasin des articles litigieux et à défaut d’avoir fait constater par le responsable du magasin la réalité des non conformités ou vices invoqués.
En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Voici la recommandation de la commission des clauses abusives sur les clauses de garantie, sachant que dans la plupart des cas le juge décide dans ce sens !!

Recommandation n°79-01 : relative aux clauses abusives insérées dans les contrats de garantie.

La Commission des clauses abusives ;

Considérant que le contrat de vente oblige le professionnel non seulement à délivrer l'objet, mais encore pour le même prix à garantir les défauts ou vices cachés ; que, dès lors, une rémunération supplémentaire ne peut être prévue pour une prestation due au titre de la garantie légale ;

Considérant les obligations qui s'imposent au professionnel à l'égard du non-professionnel ou consommateur dans le cadre de la garantie légale, telle que la jurisprudence la définit, et notamment :

- que lorsque les défauts ou vices cachés sont constatés, aucune action prévue dans le cadre de la garantie légale ne peut être supprimée ou limitée et qu'en particulier, ni la reprise de l'objet défectueux ni une diminution du prix prévues à l'article 1644 du Code civil ne peuvent être exclues ;

- qu'il n'appartient pas au professionnel de juger du contenu de la garantie que la loi lui impose d'accorder et de la subordonner à l'envoi ou à l'estampillage d'un bon, lequel ne peut être qu'un mode de preuve parmi d'autres ;

- que la garantie est due au consommateur non seulement par le vendeur, mais aussi par le fabricant ;

- que la garantie profite à tous les acquéreurs successifs de l'objet présentant un défaut ou vice caché ;

- que le professionnel est tenu, en vertu de l'article 1645 du Code civil et de son application, à réparer tous les dommages corporels et matériels dont la cause reconnue est un défaut ou vice caché ;

- que la garantie des défauts et vices cachés n'est pas limitée dans le temps, sous la réserve d'une action intentée dans un bref délai suivant les termes de l'article 1648 du Code civil ;

- qu'aucune pièce de l'objet défectueux ne peut être exclue de la garantie et qu'il en est ainsi, en particulier, des pièces électriques ; que le professionnel est également tenu à garantir les pièces déjà réparées ou remplacées au titre de la garantie ;

- que pour la réparation d'un objet sous garantie, le souci de la protection et de la sécurité du consommateur peut justifier l'insertion dans le contrat, d'une clause imposant le recours à un réparateur agréé par le professionnel, lequel est le garant du bon fonctionnement de ses produits ; que la responsabilité du professionnel pourrait être dégagée, en partie ou totalement, si la réparation et la fourniture de pièces détachées étaient confiées à d'autres professionnels que lui-même ou ses agents agréés ; que, toutefois, une telle clause est valablement stipulée lorsque, d'une part, l'objet vendu n'est pas un produit de fabrication et d'utilisation courante mais un produit de conception avancée mettant en œuvre des techniques spécifiques, et lorsque, d'autre part, le réseau des réparateurs agréés est suffisamment accessible pour satisfaire le consommateur ;

- que les frais occasionnés par la réparation du défaut ou vice caché doivent être supportés par le professionnel et qu'il en est ainsi, par exemple, des frais de main-d'œuvre, de déplacement, de transport ou de l'envoi de l'objet à réparer ;

Considérant que les clauses contraires aux principes énoncés ci-dessus sont abusives au sens de l'article 35 de la loi susvisée, et qu'elles sont interdites en vertu des dispositions de l'article 2 du décret susvisé,

Aussi au regard de cette recommandation : l'article 4 du contrat me semble abusive !!! ;)

Citation :

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la signature du bon de commande en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour la société d’être approvisionnée…

Cette clause me semble abusive également :

Article L132-1 du code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

COUR D'APPEL DE DIJON
Arrêt du 30 mars 1993

Résumé : La clause qui stipule que "Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d'un tiers notre société ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait simplement pour elle l'obligation de restituer les versements effectués, sans intérêts ni indemnités" est abusive en ce qu'elle ne définit ni la notion de "circonstances fortuites" ni celle de "fait d'un tiers" de sorte que cet événement pourra, dans la quasi totalité des cas, être invoqué par le vendeur pour échapper à la réparation du préjudice consécutif à la défaillance de son fournisseur.

Je crois que ça suffit pour l'instant pour "point mariage" !!

Apprentielawer bravo pour cette initiative !!!!
Scoubi toujours présent quelques soient les difficultés, bravo aussi !!
Un dernier petit mot encore : arrêtez vos éloges, agoravocat et moi nous valons pas plus que vous !!!!! ;)

ok merci