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 [PB REGLE]probleme avec la banque

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3 participants
AuteurMessage
arko
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 09/10/2005

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MessageSujet: [PB REGLE]probleme avec la banque   [PB REGLE]probleme avec la banque EmptyDim 9 Oct - 13:03

Salut tout le monde, je voudrais avoir un renseignement,
Un banque a verser une somme sur mon compte que j'ai retiré. Peu de temps apres, on me dis que c'est une erreur, et on me demande de rembourser. Vu que l'erreur vient de la banque, dois-je rembourser cette somme ?
MERCI d'avance
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scoubi
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scoubi


Nombre de messages : 74
Localisation : NORD
Date d'inscription : 03/07/2005

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]probleme avec la banque   [PB REGLE]probleme avec la banque EmptyDim 9 Oct - 14:03

bonjour
il me semble qui oui vous devez rembourser cette somme, sans vouloir trop m'avancer une jurisprudence a été dans ce sens.

attendez d'autres avis Smile

ps: ca m'arrive jamais a moi ca Sad
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Agoradroit
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Agoradroit


Masculin Nombre de messages : 850
Age : 114
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]probleme avec la banque   [PB REGLE]probleme avec la banque EmptyLun 10 Oct - 0:34

Salut arko et bienvenue ! Wink

Citation :
Vu que l'erreur vient de la banque, dois-je rembourser cette somme ?

Oui, il serait plus sage !!

Arrêt rendu par Cour de cassation, com.
17 juillet 1990

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'action en répétition de l'indu exercée par une banque qui allègue que, par suite d'une erreur imputable à son système informatique central, des clients ont bénéficié du règlement de sommes ne correspondant pas à la situation réelle de leur compte, l'erreur commise résultant de la seule comparaison entre les sommes figurant sur les relevés de compte et le montant des virements effectués à partir de ces comptes.
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arko
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 09/10/2005

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]probleme avec la banque   [PB REGLE]probleme avec la banque EmptyJeu 13 Oct - 16:31

merci beaucoup =)
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]probleme avec la banque   [PB REGLE]probleme avec la banque Empty

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[PB REGLE]probleme avec la banque
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