Renseignement

Bonjour,

je suis à la recherche de tout élément juridique permettant d'établir et de définir la primauté et l'application direct du droit européen ou du droit français. Aux états? aux entrerprises? aux citoyens?

Pourquoi?
Au niveau réglementaire en sûreté et sécurité, des différences apparaissent, lesquels sont de droit applicable? et obligatoire? et donc lesquels sont désués?

Cordialement,

Bonjour phil,

j'ai déjà posé une question similaire voici ce que BECCARIA ma répondu:


Contrairement à la directive où une transposition par les autorités nationales est nécessaire ; le règlement quant à lui est selon l'article 249 du traité d'Amesterdam : "Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre."

Autrement dit, dès lors qu'il est publié au Journal Officiel des Communautés Européennes, il s'impose à tous : tant à l'endroit des individus que des autorités.

A plus

SECUSUR