| | | probleme avec un locataire |  Mer 20 Mai - 9:45 par ramelena | Bonjour,
Mon conjoint et sa mere sont proprietaire d'une maison a la reunion .
Le locataire a télephoner au mois de Janvier, a ma belle mere pour lui dire qu'il vient en france et que dans la maison il met sont neveu a sa place...
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| légitime défense | ******** C'est un fait justificatif au profit de la personne qui riposte à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou, mais à des conditions plus étroites, en cas d'atteinte à un bien.
Ainsi, le code pénal prescrit que :
Art. 122-5 d'abord :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Art. 122-6 ensuite :
Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
*********** A la lumière de ces articles, il convient d’apporter des précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense.
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| | Sondage | | | Les "vieux" ont besoin de leurs enfants, le législateur doit-il intervenir ? | | Mieux, une loi pénale ! | | 18% | [ 2 ] | | Inutile, la société n'aime pas les "vieux" ! | | 9% | [ 1 ] | | Moi, j'aime mes parents ! | | 72% | [ 8 ] |
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| Terme juridique du jour. | Chambre de l'instruction Formation de la Cour d'appel, qui s'est substituée, depuis la loi no
2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, à l'ancienne chambre d'accusation,
et statuant :
- principalement : sur appel des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre d'une
instruction;
- accessoirement : 1° comme juridiction disciplinaire des officiers et agents de police
judiciaire; 2° en matière d'extradition, de réhabilitation judiciaire, de contentieux de
l'amnistie, de règlement de juges... C. pr. pén., art. 191 s |
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