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 Atteinte a la vie privé ?

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AuteurMessage
velaska
Caporal-juris
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Nombre de messages : 15
Date d'inscription : 22/04/2005

MessageSujet: Atteinte a la vie privé ?   Mer 4 Mai - 16:48

j'avais donné mon numéro de téléfone en toute confiance et j'ai apris qu'une personne a donné mon numéro de téléfone à une autre personne. Peut on concidéré ceci comme une atteinte à la vie privé ? Vous me direz de changer de numéro : soit ! Mais j'en ai besoin pour mon travail et je vais pas le changer systématiquement.
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Atteinte a la vie privé ?   Mer 4 Mai - 20:17

Bonsoir velaska !

Deux points.

D'abord sur le plan pénal : selon l'article 222-16 du code pénal ""Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.""

Donc dans l'hypothèse d' appels non sollicités, une action pénale serait susceptible de prospérer.

Ensuite sur le plan civil : selon l'article 9 du code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée (....)" sur ce fondement la jurisprudence a jugé que la divulgation d'un numéro de telephone a pour effet de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de son titulaire

beccaria Wink

_________________
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