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 CAF

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RETRoXg
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Date d'inscription : 24/06/2005

MessageSujet: CAF   Sam 25 Juin - 0:17

bonjour, je suis un nouveau membre de ce forum qui ma l'air tres utile

je ne sais pas si mon sujet dois etre placer ici.

je vais juste poser une question rapide comme je la re formulerais dans une autre section si il le faut.

Voila je souhaiterais deposer une plainte contre la caisse d'allocation famillial et la comission local d'insertion( ceux qui gere et insert les RMIstes), je souhaiterais savoir a qui pourrais-je avoir recour afin d'expliquer mon cas??? voila. dans l'attente d'une reponse favorable.
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: CAF   Sam 25 Juin - 3:07

Salut RETRoXg !

RETRoXg a écrit:
je souhaiterais deposer une plainte contre la caisse d'allocation famillial et la comission local d'insertion( ceux qui gere et insert les RMIstes), je souhaiterais savoir a qui pourrais-je avoir recour afin d'expliquer mon cas???

Arrow Il me semble que la caf est une branche de la sécurité sociale donc :

Vous devez, avant d'engager une procédure, vous adresser à la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme qui a pris la décision contestée.

Elle se compose de représentants salariés et employeurs du conseil d'administration de cet organisme.

Pour saisir la commission de recours amiable


Vous avez un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision contestée.

Une demande par simple lettre ou même une réclamation verbale suffisent, mais il est préférable de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission statue sur pièces, vous n'êtes donc pas convoqué.


La commission de recours amiable rejette votre demande

Vous avez un délai de deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé du rejet pour saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.


En cas de silence de la commission

Si la commission ne vous répond pas dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée, cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous avez deux mois à l'expiration de ce délai pour saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Pour saisir le tribunal

Vous devez déposer une simple requête à son secrétariat, au tribunal de grande instance.

Il est préférable de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention: tout recours jugé abusif vous expose au paiement d'un amende et le cas échéant, au règlement des frais de procédure.

Délais

Vous avez deux mois à compter du jour où vous êtes officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable pour saisir le tribunal.

Si la commission ne vous a pas répondu dans un délai d'un mois, cela signifie que votre demande est refusée.

Vous avez alors également deux mois pour saisir le tribunal.


Déroulement de l'affaire

Vous êtes convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience.

La convocation doit contenir vos nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience.

Vous pouvez comparaître personnellement, vous faire représenter ou vous faire assister par un avocat.

La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter : sont notamment exclus de sa compétence :

-contestations relatives à l'invalidité, incapacité, inaptitude… ;
-contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;
-recours contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à l'occasion de ces décisions;
-poursuites pénales ;
-litiges suscités par le fonctionnement interne des caisses ;

PS : modèle de lettre devant le TASS

------------------------------------------------------------------------------------

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Secrétariat du T.A.S.S.
Adresse

Objet : Requête contentieuse
Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Secrétaire,

J'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ..., notifiée le ....

¤ ¤ ¤ ¤ , j'avais ¤ ¤ ¤ ... et je ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ma demande, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ... (développer brièvement et avec précision).

C'est pourquoi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Tribunal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette demande et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rejet.

Croyez, Monsieur le Secrétaire, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

------------------------------------------------------------------------------------



Arrow S'agissant de la mission locale, il s'agit d'un service municipale ? Si la réponse est affirmative alors la compétence revient au tribunal administratif.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie
Tribunal de grande instance


Wink

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