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 Nouvel appartement

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Titan
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MessageSujet: Nouvel appartement   Mar 28 Juin - 16:50

Bonjour, je suis nouvel inscrit et j'aimerai déjà vous remercier pour avoir créé un tel endroit.

Voilà, pour l'instant je n'ai pas encore de litige mais je me pose des questions par rapport à l'agence immobilière par laquelle je passe:

- Nous avons réservé un appartement avec le chèque de frais d'agence, ce que je trouve normal. Par contre ce chèque a déjà été retiré fin de semaine dernière alors que nous ne signerons le contrat de location que le 1 juillet... est-ce légal?

- Il y avait des travaux à réaliser dans cette appartement pour que nous acceptions de le prendre, sur le papier de réservation j'ai demandé de rajouter la mention "sous réserve que les travaux dans l'appartement situé [...] soient réalisés et terminés" par contre sans préciser quel genre de travaux... Cette phrase a-t-elle une quelconque valeur juridique? Et si tous les travaux que le commercial nous avait promis de faire n'ont pas été réalisés, a-t-on le droit d'éxiger quelque chose (tel que la finition des travaux dans la semaine, ou la signature du baille uniquement quand tout sera fini, malgré la signature du papier de réservation pour le 1er juillet...)

Merci d'avance pour vos réponses ;)
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Mar 28 Juin - 21:06

Salut Titan et bienvenue !!



Titan a écrit:
Nous avons réservé un appartement avec le chèque de frais d'agence, ce que je trouve normal. Par contre ce chèque a déjà été retiré fin de semaine dernière alors que nous ne signerons le contrat de location que le 1 juillet... est-ce légal?

Il me semble que oui, mon explication :

d'abord s'agissant des frais d'agence, ces derniers semblent distincts du contrat de bail proprement dit, donc du montant de la location, pourquoi ?
Ils représentent, en effet la contrpartie des frais engagés par l'agent immobilier, il est ainsi normal qu'il puisse exiger le paiement !

Au surplus, l'article L131-31 CMF (Code monétaire et financier)

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. (...)"

et l'article L131-32 du même code

"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. (....)."

Maintenant à supposer l'échec de la signature du contrat de bail, il me semble qu'il ne sera pas possible d'exiger le remboursement (à vérifier sur le document contractuel des frais d'agence).


Titan a écrit:
Il y avait des travaux à réaliser dans cette appartement pour que nous acceptions de le prendre, sur le papier de réservation j'ai demandé de rajouter la mention "sous réserve que les travaux dans l'appartement situé [...] soient réalisés et terminés" par contre sans préciser quel genre de travaux... Cette phrase a-t-elle une quelconque valeur juridique?

A mon avis cette clause est redondante, parce que en tout état de cause tu es libre de signer ou pas le contrat de location. En revanche, une telle clause insérer dans le contrat de frais d'agence aurait été plus judicieuse !!!

Wink

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Titan
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Mar 28 Juin - 21:27

Merci pour cette réponse rapide Smile

Agoravocat a écrit:
Maintenant à supposer l'échec de la signature du contrat de bail, il me semble qu'il ne sera pas possible d'exiger le remboursement (à vérifier sur le document contractuel des frais d'agence).

Justement, il est possible d'exiger le remboursement si le refut ne vient pas de moi, d'où ma 2è question...

Agoravocat a écrit:
A mon avis cette clause est redondante, parce que en tout état de cause tu es libre de signer ou pas le contrat de location. En revanche, une telle clause insérer dans le contrat de frais d'agence aurait été plus judicieuse !!!

Wink

Oui, je crois que je me suis mal exprimé, pardon. Je n'ai signé qu'un seul papier, cela doit donc être le contrat de frais d'agence (je ne l'ai pas sous la main, donc je ne peux verifier dans l'immédiat). L'interêt de rajouter cette phrase était entre autre de pouvoir récupérer les frais d'agence si elle ne remplissait pas les conditions, d'où ma question: est ce que cela a un poids juridique?
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Agoradroit
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Mar 28 Juin - 23:12

Wink

L'agent immobilier est tenu de fournir un logement selon certaines conditions et non celui-ci en particulier, enfin je crois !

Quel est la teneur de l'engagement souscrit ?

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Beccaria
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Mer 29 Juin - 0:57

Salut Titan !!

Citation :
la mention "sous réserve que les travaux dans l'appartement situé [...] soient réalisés et terminés"

La portée de cette clause est limitée puisqu'elle ne vise que l'appartement dont la signature du bail est prévue au mois de juillet, or l'engagement de l'agent immobilier est de vous loger peu importe l'endroit. Aussi je rejoint agoravocat lorsqu'il déclare qu'une telle clause est redondante !!

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Titan
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Mer 29 Juin - 13:12

Agoravocat a écrit:
L'agent immobilier est tenu de fournir un logement selon certaines conditions et non celui-ci en particulier, enfin je crois !

Oui, c'est bien ce que je pensais, cela doit en quelque sorte respecter certaines normes et le reste est superflux... Quelques exemples de travaux: rajout d'une conduite d'eau pour machine à laver, changer la moquette, reboucher d'anciens trous dans les fenêtres. C'est pouquoi je poste aujourd'hui ici, car en appelent l'administration de l'agence, il n'était en aucun cas question de changer cette moquette, alors j'ai peur pour les autres travaux Sad

Agoravocat a écrit:
Quel est la teneur de l'engagement souscrit ?

Qu'entendez-vous par cette phrase?

Beccaria a écrit:
La portée de cette clause est limitée puisqu'elle ne vise que l'appartement dont la signature du bail est prévue au mois de juillet, or l'engagement de l'agent immobilier est de vous loger peu importe l'endroit. Aussi je rejoint agoravocat lorsqu'il déclare qu'une telle clause est redondante !!

Redontante peut-être mais dans l'obligation d'être respectée Smile Donc si par exemple (pour prendre un cas concret) l'agence n'a pas fait installer d'arrivée d'eau pour la machine à laver, suis-je en droit de refuser de signer le contrat de location sans payer les frais d'agence, ou alors au moins d'exiger que cela soit fait?
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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Jeu 30 Juin - 2:38

Titan a écrit:
Qu'entendez-vous par cette phrase?

Effectivement, il serait intéressant d'avoir sous les yeux quelques extraits de l'énoncé contractuel (accord signé avec l'agent immobilier) ; question de "jauger" celui-ci afin de voir s'il ne comporte pas par un pur hasard une clause disons abusive !!

Titan a écrit:
l'agence n'a pas fait installer d'arrivée d'eau pour la machine à laver, suis-je en droit de refuser de signer le contrat de location sans payer les frais d'agence, ou alors au moins d'exiger que cela soit fait?

C'est pourquoi, il importe de connaître la teneur du contrat ! La question qui se pose est de savoir quells sont les obligations de l'agence ?
A mon avis servir d'intermédiaire entre le locataire potentiel et le bailleur ; le reste incombe au propriétaire. Parce que selon la loi :

Article 1719

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations


Article 6 de la loi 06/07/1989

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.


Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


Article 20-1

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.

Wink

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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Jeu 30 Juin - 5:07

Citation :
question de "jauger" celui-ci afin de voir s'il ne comporte pas par un pur hasard une clause disons abusive !!

Ce méfier de caractères lilliputiens : ils cachent en effet bien des surprises !!!

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MessageSujet: Re: Nouvel appartement   Jeu 30 Juin - 16:47

Comme prévu les travaux n'ont pas été fait, et un comble, il y avait un problème d'humidité dans une pièce, ils ont découpé la tapisserie, remis un bout vite fait et repeind dessus, et c'est déjà en train de pourrir Sad

Et le pire c'est le commercial: "si vous n'êtes pas content essayez de trouver un appart à ce prix là"... Ca se passe de commentaires...

Par contre si on ne le prend pas, les frais d'agences sont dans leurs poches et si on veut les récupérer, ce sera au tribunal...

Pouvez-vous m'indiquer si il existe un organisme de défense du locataire (ou futur locataire) pour m'aider dans ces démarches, et pourquoi pas une personne assermenté pour constater l'état de l'appartement. Je ne sais plus trop quoi faire Sad

En tout cas merci de vous y interesser ;)
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