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 caisier judiciare B2

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hannibal
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MessageSujet: caisier judiciare B2   Dim 27 Nov - 16:34

bonjour tout le monde,


je voudrais sovoir, est -il legal quand on suspend un contrat de travail à cause d'un bulletin N°2?:

un collegue de travail qui est en attente d'un jugement a ete mis à la porte , motif il a une affaire en justice, d'apres ce que je sais on est presumé etre innocent jusqu'a ce qu'un un jugement declare le contraire
cordialement
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MessageSujet: Re: caisier judiciare B2   Dim 27 Nov - 17:10

Salut hannibal !

L'inscription au casier judiciaire éventuellement n'est possible qu'aprés une condamnation devenue définitive.

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MessageSujet: Re: caisier judiciare B2   Dim 27 Nov - 23:31

Ta question hannibal touche selon moi le problème des définitions et distinctions de la vie personnelle, de la vie privée et de la vie professionnelle du salarié. Et à ce propos, voici une décision intéressante en date du 02/12/2003.

*****************

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; - Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;

Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Par ces motifs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; condamne M. X... aux dépens ; dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
******************


Je te laisse le temps de la lire et ensuite j'y apporterai quelques précisions !!

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MessageSujet: Re: caisier judiciare B2   Dim 27 Nov - 23:50

Encore une petite :

************

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1999), M. X..., engagé en qualité de cadre-adjoint, le 13 juin 1985, par l'association ADAPEI et exerçant les fonctions de directeur d'établissement à la MAS "Les Cimes" de Lourdes, a été licencié par lettre du 20 janvier 1998 invoquant, outre une perte de confiance, le discrédit jeté sur l'association par sa mise en examen pour attentat à la pudeur sur mineure ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits ayant provoqué la mise en examen du salarié se sont déroulés en dehors de son activité professionnelle, que la délinquance d'un salarié, hors son lieu de travail, entre dans la sphère de sa vie privée ; qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée sauf lorsque le comportement, compte tenu de ses fonctions et de la qualité propre à l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière, et qu'en l'espèce, l'ADAPEI ne verse aux débats aucun élément permettant de caractériser le trouble que le salarié, par son comportement, aurait créé au sein de l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait pour mission de diriger un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes protégées, sans rechercher si, même survenus en dehors du lieu de travail, les faits d'attentat à la pudeur sur mineure à l'origine d'une mise en examen n'avaient pas, à eux seuls, jeté le discrédit sur l'établissement que le salarié dirigeait et sur l'association qui l'employait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE
**************

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hannibal
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MessageSujet: Re: caisier judiciare B2   Lun 28 Nov - 15:05

Merci pour les reponses,
et je vous donne plus de details sur le cas de mon collegue:

je remarque d'abord que "vigile" exerce le meme metier que moi et mon collegue, ce metier est soumis a une reglementation particuliere datant de 83, qui impose d'avoir un B3 vierge pour qu'on soit autoriser par la prefecture pour exercer comme "vigile", recement j'ai decouvert que les autorités demandent les B2 à la place du B3,c'est le cas de mon collegue, presumer innocent ,le faite de l'exclure en ne lui accodant pas le droit d'exercer le metier de" vigile" , pour moi c(est le rendre coupable.

cordialement
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hannibal
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MessageSujet: Re: caisier judiciare B2   Jeu 12 Jan - 11:55

Pour le premier cas: conduite en etat d'ivresse

la perte du permis de conduire faut l'incapacité d'executer une tache de travail que l'employé est censé de faire
je suis a moitier d'accord avec le jugement


Pour le deuxieme cas : " atteinte a la pudeur"

je suis d'accord avec le jugement: motif "perte de la capacité morale"


Pour le cas des personnes exerçant le metier de la securité privée, je suis pas d'accord que des qu'ils sont accusés , leurs employeurs les licencient:
motif : ils sont censés etre innocent tant qu'un jugement ne les a pas rendu coupable

reflexion: ou s'arrete la vie privée et ou commence "les autres vie "?


cordialement
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