Voyages

Bonjour,
Mes parents ont cotisé pendant 5 ans pour un circuit au Mexique d'une valeur de 2 000 € par personne.
La date limite de paiement du solde était le vendredi 19 mai à 16h. le virement est arivé a l'agence vendredi à 18h. L'agence de voyage a annulé le voyage à cause de ces 3h de retard, et Air France a supprimé les places sur le vol. ( Le vol était déja en surbooking avec les 10 places comprises ).
Au jour d'aujourd'hui, l'agence refuse de rembourser l'argent restant. La seule chose possible c'est un avoir sur un prochain voyage.
Maintenant ils ne savent plus koi faire, et moi je ne sais pas si ça vaut le coup d'aller au tribunal.
Merci pour vos informations, votre aide.
Céline

Salut céline et bienvenue !

Des clauses sont-elles insérées sur le billet (contrat) ? Ces clauses peuvent en effet avoir une incidence sur la responsabilité.

Ceci dit, selon l'articl L114-1 alinéa 4 du code de consommation :

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
Annulé un voyage en se fondant sur un retard de 3 heures, me semble étrange, je dirai même plus, caractérise la mauvaise foi.

Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris le 15 septembre 1992 a jugé qu'en pratiquant une politique de surréservation (surbooking), le transporteur s'était mis consciemment dans l'impossibilité d'honorer ses obligations contractuelles et avait commis un dol.

@+

Il y a quelques clauses dans le contrat. Je cite:
- Si le versement n'a pas lieu à la date convenue, l'agence est libre d'annuler le voyage ou le séjour. Dans ce cas, le client encourt des frais d'annulation comme indiqué dans l'article 5 des présentes conditions de vente. (toute annulation survenant entre 21 et 8 jours avt le départ entraine une perte de 70% du montant payé; moins de 8 jours c'est la totalité).
- dans le cas ou l'agence devait annuler le voyage, celle-ci devra informé le client par lettre recommandé avec accusé de réception. (ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à présent).
- Si les participants ne souscrive pas une assurance annulation, l'agnecene dégage aucunes responsabilité. Aucune demande de remboursement ne pourra être faite. (assurance souscrite lors de la signature du contrat).

Donc je ne sais pas vraiment comment comprendre ces articles. Nous allons à la banque demain pour demander un justificatif de virement afin de savoir a quelle heure le virementa été débité. On vera enfin qui c'est qui a tort ou raison dans cette affaire. Mais merci quand même de me dire ce que vous en pensez.
Merci

Quelques infos :

Décret 15 juin 1994, extrait :

Article 98:

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que l'adresse de l'organisateur,
2° La destination ou les destinations de voyage et , en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour,
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
5° Le nombre de repas fournis,
6° L'itinéraire losqu'il s'agit d'un circuit,
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu de l'article 100 ci-après,
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément au 7° de l'article 96 ci-dessus,
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle,
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur,
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable dur place de son séjour.


Article 102

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
Jugement du 21 mars 2006 :

La clause d'un contrat de voyage à forfait qui stipule que le solde est débité un mois avant le départ viole les dispositions de l'article 98 du décret du 15 juin 1994 prévoyant que le solde n'est réglé qu'à l'instant de la remise des documents de voyage.

Pour consulter le jugement : cliquez ici

@+

Merci pour ces info, ca m'apprends pas mal de choses.

Par contre j'ai peut etre hommis un détail important. L'agence de voyage en question se trouve dans la principauté d'Andorre, et donc fonctionnant avec ces lois à elle. Aujourd'hui reste a savoir si ce sont les lois françaises qui comptent ou les autres.

Merci en tout cas.