bonjour
vous avez été victime d'une escroquerie mon cher
Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »
Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.
Eléments matériels
Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).
Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :
- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,
- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)
La remise d'une chose. Il peut s'agir :
- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
- de la fourniture d'un service,
- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,
- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.
Elément moral de l'escroquerie
Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement
je dans un premier temps essayer de regler sa à l'amiable en envoyant une lettre Accusé reception en notifiant que vous leur demandez de réparer l'ensembles des pieces defectueuses sur votre moto et que sans réponse de leur part dans un delais de 15 jrs vous saisissez le tribunal.
Litige entre commercant et particulier
choix du particulier entre tribunal de commerce ou Tribunal d'instance(TI).(préference pour instance)
de plus à l'escroquerie vous pouvez ajouter la mise en danger de la vie d'autruit car votre moto n'etait pas en état de rouler en toute sécurité.
Si vous avez assez peu de moyen vous pouvez demander un dossier d'aide juridictionnel (AJ° aupres du Greffe du TI.
Attention tous les avocats n'acceptent pas l'AJ, demandez la liste des avocats qui l'accepte
je rappel que la premiere consultation est payante mais apres les autres sont prises en charge par l'AJ.
voila en espérent avoir répondu à votre question.
salutation