Bonjour santier et bienvenue
Bien vu beccaria, la solution semble certes radicale mais elle est sans aucun doute pertinente (s'il s'agit d'un compte personnel)!
Effectivement, des poursuites pénales sont envisageables à l'encontre de votre ex-femme s'il s'avère ""effectue plusieurs credits sous mon nom avec mes revenus"" et ""etabli un dossier de surendettement a mon nom""
Mais je pense pas que Monsieur Santier ait l'envie de se lancer dans un procès pénal contre son ex-femme !!
Rappel Article 441-1du code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
"
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amendeCeci dit, je supppose que vous étiez mariés sous le régime légal ?
Aussi, selon l'article 1427 du code civil :
"Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte,
sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté."
Hélas, la prescription semble acquise en l'espèce !!
Reste l'action de l'article 262-2 du code civil : "Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle,
s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint"
Si elle a utilisé vos revenus personnels dans le but de vous nuire alors il me semble que la fraude trouve sa place !
- SANTIER a écrit:
- Que puis je faire comme demarche pour prouver que je n ai signe aucun de ces papiers ?
C'est vrai, les preuves brillent par leur absence en l'espèce !
Astuce d' Agoravocat : provoquer la preuve !! Comment ?
Par exemple en expédient une belle missive à votre ex-femme dans laquelle vous mentionnez de manière subtile les faits de sorte à provoquer une réponse de sa part contenant quelques indiscrétions !!