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 Revenir sur un jugement de divorce

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ally
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 27/06/2005

MessageSujet: Revenir sur un jugement de divorce   Lun 27 Juin - 14:56

Bonjour

D'abord bravo pour ce forum qui est très interessant et riche en informations.

Divorcée depuis 2 ans, des enfants, j'ai fait le choix de ne pas demander de pension alimentaire je voulais m'en sortir seule.
MAis aujourd'hui gagnant le smic, c'est très très difficile pour moi et j'ai parfois du mal à atteindre la fin du mois. Mon ex mari m'avait dit de ne pas demander de P.A et qu'il serait tjs là pour eux. 1ère difficulté financière et il n'y a plus personne. Est il possible de ressaisir le juge pour obtenir une pension alimentaire? (mes ados sont en garde alternée), comment faire?

merci d'avance.
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Masculin Nombre de messages : 850
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Revenir sur un jugement de divorce   Mar 28 Juin - 2:31

Bonsoir Ally et bienvenue ! Wink


Tu parles de prestation compensatoire ou de pension alimentaire ?

Parce que :

la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

- une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ;

- la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint

Pour répondre à ta question maintenant :

sur la prestation compensatoire d'abord.
La jurisprudence décide qu' : "il ne peut être statué sur la demande de prestation compensatoire qu'au cours de la procédure de divorce" (Civ. 28/01/1987).

sur la pension alimentaire ensuite.
* après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si tu n'a pas pris l'initiative du divorce.

* elle est due aux enfants même en cas d'absence de demande initiale, ainsi :
Vu l'article 203 du Code civil ;

Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention homologuée par le jugement qui, sur leur demande conjointe, a prononcé le divorce des époux T..., prévoyait que la garde de l'enfant commun était confiée à la mère, aucune pension n'étant mise à la charge du père pour l'entretien de cet enfant ; que Mme C..., divorcée T..., a ultérieurement assigné M. T... en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ;

Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il est particulièrement déplaisant et regrettable qu'un père se refuse à participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, retient que la convention homologuée par le juge qui a prononcé le divorce sur requête conjointe ne peut être révisée que pour des motifs graves, ceux-ci devant consister dans la survenance d'événements indépendants de la volonté des souscripteurs de la convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Wink

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"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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