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 terrain non constructible

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ramelena
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MessageSujet: terrain non constructible   Mer 20 Juil - 22:48

bonjour

je viens d'acheter un terrain non constructible;dessus se trouve un poteau EDf alimentant la villa du voisin.J'ai fais une demande d'autorisation pour installer un compteur electrique sur le poteau mais la réponse à été défavorable.Je lui ai préciser que c'était pour une caravane et pour entretenir le terrain,pour travailler sans bruit. Est ce que vous pouvez m'aider? Embarassed
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Beccaria
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Mer 20 Juil - 22:58

Salut ramelena et bienvenue !

Vous pouvez préciser : la demande à été adressée au voisin ?
Wink

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ramelena
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Jeu 21 Juil - 0:45

Je ne sais pas je demanderais a l'ancien proprio.en tous cas le poteau edf se trouve sur mon terrain 😕
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ramelena
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Jeu 21 Juil - 0:47

excuser moi j'ai mal compris mais la demande à étais faite au maire pour l'installation d'un poteau EDf
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ramelena
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Jeu 21 Juil - 11:13

bonjour

je sais toujours pas quoi faire;j'ai un terrain non constructible de 1,5hectars classé en zone nd.Sur mon terrain se trouve un poteau EDF alimentant la villa du voisin; m'a demande d'un compteur electrique à la mairie m'a été refuser.C'étais juste pour que j'aille à Digne changer d'air avec mon mari et ma fille de 2 ans sur le terrain pour l'entretenir (ne veut pas construire)avec des outils electrique pour éviter toutes nuisances sonores et pollution et installer une caravane.Est ce que je peux mettre la caravane avec un groupe electrogène sur mon terrain?Dois je faire des travaux pour me reclassée le terrain?Je suis désespérer tous mes projets tombe à l'eau je comprend pas pourquoi mon voisin qui est a 100metre a de l'electricité avec le poteau se situant sur mon terrain et pas moi? Je veux juste être dans le droit de pouvoir y aller pendant les vacances reussir a chauffer la nourriture de ma fille ,alimenter la caravane et travailler sans bruit.Voilà penser que celà sera possible?
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Agoradroit
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Jeu 21 Juil - 15:49

Bonjour ramelena !

S'agissant de la caravane voici ce que dit la loi :



Article R443-3

Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés. peut être interdit par arrêté dans certaines zones pour les motifs indiqués à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal.
L'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris après avis de la commission départementale de l'action touristique. Faute de réponse de cette commission dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, son avis est réputé favorable.
Lorsqu'il n'y a pas de terrains aménagés sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s'applique pas, sauf circonstance exceptionnelle, aux caravanes à usage professionnel ni à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; L'arrêté mentionné ci-dessus peut seulement limiter le stationnement desdites caravanes à une durée qui peut varier selon les périodes de l'année sans être inférieure à deux jours ni supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.
Les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixent conjointement, par arrêté publié au Journal officiel, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation nécessaire pour porter à la connaissance des usagers la réglementation prévue par le présent article. Cette réglementation n'est opposable aux usagers que si les mesures de signalisation ont été effectivement prises.


Article R443-3-1

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, à l'exclusion des périmètres d'opérations d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de cet établissement.


Article R443-3-2

Dans les autres communes, ainsi qu'à l'intérieur des périmètres d'opération d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le préfet au nom de l'Etat.


Article R443-4

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .

L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.


Article R443-5

La demande d'autorisation de stationnement, établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est adressée au maire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge à la mairie.
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 443-5-2 et à l'article R. 443-5-3, le maire transmet la demande, ave ses observations, au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.


Article R443-5-1

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de stationnement fait application des dispositions de l'article R. 443-10 pour accorder cette autorisation, avec ou sans prescriptions, ou la refuser. L'autorisation ne peut être accordée pour une durée supérieure à trois ans. Elle peut être renouvelée.
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure. Lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu, la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité peut être exigée.
La décision doit être adressée à l'intéressé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.


Article R443-5-2

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de cet établissement.
Toutefois elle est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 443-5-3 dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.
Copie de la décision est transmise, selon les cas :
- lorsqu'elle est prise au nom de la commune, au préfet, accompagnée du dossier complet de la demande ;
- lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au préfet, accompagnée du dossier complet de la demande, et au maire de la commune concernée.


Article R443-5-3

Dans les autres communes, l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au préfet.
***********


Pour le reste, avez vous consulté le Plan Local d'Urbanisme


Wink

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ramelena
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Jeu 21 Juil - 19:09

merci pour tout je vous tiendrais au courant. salut
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MessageSujet: Re: terrain non constructible   Sam 23 Juil - 23:55

salut !

Citation :
J'ai lu qu'il mettais possible d'aller sur mon terrain avec la caravane sans demander une autorisation pendant 3 mois par an.Dois je me présenter à la mairie ou gendarmerie pour avertir notre présence sur le terrain pendant tout le mois d'aout ?

Cela me semble a priori clair : nul besoin d'une autorisation !!
Wink

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ramelena
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MessageSujet: Merci   Dim 24 Juil - 0:09

MERCI ,je vais enfin pouvoir aller sur mon terrain le défricher,car la c'est un terrain non constructible en zone ND,peut etre ils pourrons le reclassé(si c'est possible) et peut etre avoir une autorisation pour plus tard pour un mobil home sauf si il veulent qu'on construise... on verras bien je vous tiendrais au courant et un GRAND MERCI pour vos conseils vous êtes géniaux. :colors:
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