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 Un contrat doit-il etre daté ?

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Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 06/08/2005

MessageSujet: Un contrat doit-il etre daté ?   Sam 13 Aoû - 22:44

Bonjour,
Je m’oppose avec ma banque sur une question de cout de commissions car elles représentent 51 % du montant des opérations sur 6 mois.
A l’ouverture du compte j’ai signé une convention de compte mais je m’aperçois que cette convention n’est pas datée.
Mon idée serait de faire valoir qu’en l’absence de date le compte a fonctionné tacitement sans engagements réciproques mais qu’il ne peut pas y avoir un début d’exécution de ce cette convention en l’absence d’une date certaine qui aurait pour fonction de déterminer sans contestation possible à partir de quand la banque et moi-même sommes engagés réciproquement et plus particulièrement sur cette question de commission.qui est un élément du contenu de la convention
Cette convention de compte comporte aussi la mention indiquant que j’ai pris connaissance des tarifs et commissions alors qu’aucun tarif n’est joint à cette convention d’ouverture de compte.
Partant du principe que cette convention d’ouverture de compte n’a jamais été mise en force à compter d’une date précise peut-il en être de même pour la convention de carte bleue rattachée ensuite à ce compte et bien qu’elle soit datée ?
Cette convention de compte est-elle assimilable à un contrat de droit commun et si oui quelles sont les mentions obligatoires dans ce type de contrat. La date est-elle obligatoire.
C’est compliqué mais si vous avez une argumentation qui pourrait m’aider il me serait agréable d’en prendre connaissance.
Remerciements
Christian
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