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 Projet de site de jeux audiotel

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AuteurMessage
Atefvinc
Caporal-juris
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 15/06/2005

MessageSujet: Projet de site de jeux audiotel   Mer 15 Juin - 15:06

Bonjour,

Je vais bientôt toucher à mes 18 ans, et j'ai un projet en tête. Je n'ai absolument aucune expérience en matière de justice, c'est pourquoi je m'adresse à vous pour répondre à quelques questions (j'espère avoir posté dans la bonne catégorie).

Je souhaite monter un site internet (qui a déjà commencé sa construction) qui sera une plate-forme de Jeux audiotel (J'ai déjà une certaine expérience en matière de création de sites internet, donc je connais les en-jeux techniques).
L'internaute se verra proposer une liste de lots (DVD, chèques, consoles de jeux) à gagner.
Pour jouer le principe est simple :
- Il doit cliquer sur le lot qui l'intéresse
- Téléphoner à un service audiotel qui lui délivrera un code d'accès.
- Il rentrera ce code d'accès dans un formulaire sur la page du lot qu'il a l'intention de gagner.
- Il aura ensuite X chances de remporter le lot qu'il aura choisit (ex : "Gagnez un chèque de 10 euros tous les 15 appels")
- Si l'internaute remporte le lot, ce dernier lui est envoyé par la poste
- Sinon, il ne gagne rien.

4 parties se partagent l'appel du client, qui paye l'appel : L'Etat(taxes), l'opérateurs téléphonique, le service audiotel et moi.
Au fur et à mesure des appels des internautes sur mon site, le compte pour lequel je me suis inscrit sur le service audiotel se crédite. Au bout d'une certaine somme (ex : 5€), je peux décider qu'ils m'envoient l'argent par chèque.


1/ Est-t'il possible de monter ce projet en tant que particulier ? c'est à dire sans le statut d'entreprise ?

2/ Est-t'il possible de monter ce projet avant l'âge de 18 ans ?

3/ Est-t'il possible de proposer des lots de marque (ex: DVD, consoles de jeux...) sur mon site, sans demander au propriétaire de la marque ?

4/ Est-t'il possible d'acheter des lots de marque (ex: DVD, consoles de jeux...) en grande surface, puis de les proposer sur mon site ?
Si non, comment se procurer les lots ?

5/ Suis-je obliger de rédiger le réglement du jeu. Je pense que oui. Mais comment le rédiger ? Y-a-t'il des modèles sur lesquels se baser ?


Merci de vos réponses,
Vinz.
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Projet de site de jeux audiotel   Jeu 23 Juin - 15:17

Salut Atefvinc !

Sur la minorité d'abord. Code civil

Article 1123

Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.


Article 1124

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code


Sur les loteries ensuite. Code de la consommation

Article L121-36

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Article L121-37

Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.


Article L121-38

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Article L121-39

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.

Article L121-40

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Article L121-41

Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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