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 litige avec artisan maçon

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Brocheton
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MessageSujet: litige avec artisan maçon   Ven 22 Juil - 21:18

Bonjour,
je ne sais pas si je pose ma question au bon endroit-désolé si je fais une erreur-.
Je viens de faire refaire entièrement une toiture d'une maison de village sans toucher à la charpente:montant du devis 12000€.
Les travaux sont terminés mais non conformes au devis:mise en place de "flexotuile" à la place d'everites.
en l'absence d'attestaion decennale et d'un rabais sur le montant des travaux j'ai mentionné par écrit à l'artisan que je suspendais les paiements.
Aujourd 'hui ce dernier me menace de détruire les travaux réalisés!!!

Je ne sais plus quoi faire?
Les travaux réalisés exigent-ils une garantie decennale de la part de l'artisan?

Quelles suites ou précautions dois je prendre ?

Merci de votre aide.

Claude GUILLEN
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MessageSujet: Re: litige avec artisan maçon   Sam 23 Juil - 1:44

Bonsoir Brocheton et bienvenue !

La garantie décennale trouve application si apparaîssent des desordres portant atteinte à la soliditité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

Est-ce le cas en l'espèce ?

A la lumière de votre énoncé, a priori c'est sur le terrain de la non-conformité avec les caractéristiques convenues qu'il serait judicieux d'agir, conformément à l'article 1604 du code civil.

D'autre part dans ce sens, l'exeption d'inexécution semble également trouver application : en effet, vous êtes en droit de refuser d'exécuter vos obligations tant que vous n'aurez pas recu la prestation qui vous est due.

Enfin relativement aux menaces, "nul ne peut se faire justice par soi même. Autrement dit monsieur l'artisan doit se tenir à carreau, pour ainsi dire ! Et pour ce faire selon les dispositions code pénal :

Article 322-12 d'abord :

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.


Article R634-1

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.


Donc prenez contact avec le commissariat ou la gendarmerie le plus proche et contez leur les faits, l'artillerie lourde ne manque pas.

Tenez nous informez !
Wink


Après une première lecture je déplace à la rubrique "Aide juridique"

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Brocheton
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MessageSujet: Suite litige artisan maçon   Dim 24 Juil - 19:03

Agoravocat a écrit:
Bonsoir Brocheton et bienvenue !

La garantie décennale trouve application si apparaîssent des desordres portant atteinte à la soliditité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

Est-ce le cas en l'espèce ?

A la lumière de votre énoncé, a priori c'est sur le terrain de la non-conformité avec les caractéristiques convenues qu'il serait judicieux d'agir, conformément à l'article 1604 du code civil.

D'autre part dans ce sens, l'exeption d'inexécution semble également trouver application : en effet, vous êtes en droit de refuser d'exécuter vos obligations tant que vous n'aurez pas recu la prestation qui vous est due.

Enfin relativement aux menaces, "nul ne peut se faire justice par soi même. Autrement dit monsieur l'artisan doit se tenir à carreau, pour ainsi dire ! Et pour ce faire selon les dispositions code pénal :

Article 322-12 d'abord :

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

Article 322-13

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.


Article R634-1

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.


Donc prenez contact avec le commissariat ou la gendarmerie le plus proche et contez leur les faits, l'artillerie lourde ne manque pas.

Tenez nous informez !
Wink



Bonjour Agoravocat et merci pour votre prompte réponse.

Je pense que ma question sur la garantie decennale a été mal poseée ou mal comprise.

Est ce que les travaux de réfection d'une toiture sont soumis à l'obligation de la part de l'artisan d'être couvert par une assurance garantie decennale?

L'artisan qui a réalisé les travaux n'en a pas!!!!
Est il dans l'illégalté?

J'ai pu voir par ailleurs que c"est une oblgation; ai -je raison ou tort?

En ce qui concerne la gendarmerie j'ai signalé les faits à mon poste de
police par téléphone et il m'a été répondu que il n'y avait rien à faire tant que ceci restait au stade de menaces verbales...

J'ai même insisté pour que au moins mon appel soit cnsigné sans succés égélement.
"Ce sont des disputes de grandes personnes qui doivent êrte réglées entre grandes personnes....Vous vous rendez compte si la gendarmerie intervenait à chaque dispute de voisinages!!!"

Voilà je vous ai à peu près tout dit...et je suis toujours contrarié et angoissé.

Merci encore.

Claude GUILLEN
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MessageSujet: Re: litige avec artisan maçon   Dim 24 Juil - 22:43

Salut claude !

Oui l'assurance dommage ouvrage est obligatoire !!

Article L241-1 du code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.


Article L243-3 du même code sanctionne :

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.


Wink

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